FPSPP : nouvelles règles de financement des OPCA/OPACIF

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FPSPP : nouvelles règles de financement des OPCA/OPACIF

Conformément à l'ANI du 14 décembre 2013 et à la loi du 5 mars 2014 (Plus d'infos), le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels va modifier ses règles de financement des OPCA au titre de la péréquation. Les sommes perçues par les OPCA devront désormais uniquement affectés au financement des contrats de professionnalisation.

Pour en bénéficier, en cas de ressources insuffisantes, les OPCA devront affecter au moins 50 % de leur collecte au titre de la professionnalisation, au financement de contrats de professionnalisation et du fonctionnement des CFA. Une autre condition sera nécessaire :  la part des fonds engagés pour la prise en charge des contrats de pro. devra être supérieure ou égale à 25 % de cette collecte.

Par ailleurs, avec la mise en place de la contribution unique FPC des employeurs (plus d'infos), les OPCA vont reverser une partie de leur collecte au FPSPP qui répartira les sommes dédiées au financement des congés individuels de formation entre les FONGECIF (les autres Opacif de branche dits "Hors champ" comme Unifaf, Uniformation, Fafsea, Faftt, étant également Opca conservent les cotisations CIF collectées). Cette répartition s'effectuera selon la répartition la masse salariale des établissements par région et selon les modalités prévues par la convention cadre Etat-FPSPP.

A titre transitoire, la répartition des contributions versées au titre du CIF pour les années 2015, 2016 et 2017, s'effectuera en tenant compte du montant perçu par les FONGECIF au cours des trois années précédant l'année en cause.
Décret n° 2014-967 du 22 août 2014

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