ANI sur la sécurisation de l'emploi : mesures sur la formation et la mobilité

Formation tout au long de la vie

ANI sur la sécurisation de l'emploi : mesures sur la formation et la mobilité

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L'ANI sur la sécurisation de l'emploi prévoit une réforme du DIF, de nouvelles dispositions sur la mobilité et les droits à la formation et au conseil
. Compte personnel de formation : toute personne devra disposer d’un compte personnel de formation dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite. Intégralement transférable (en heures) tout au long de sa vie professionnelle, ce compte sera crédité de 20h/an, dans la limite de 120h (reprise des droits DIF acquis au jour de la création du nouveau dispositif). Il pourra être mobilisé par les salariés avec l’accord de l’employeur, et par les demandeurs d’emploi sur des formations prioritaires. Sa mise en place sera conditionnée à un accord sur ses modalités de financement entre les partenaires sociaux, les Régions et l’Etat, notamment pour créditer le compte des jeunes non qualifiés.
. Conseil en évolution professionnelle : une offre de service d'accompagnement de proximité sera proposée aux salariés (hors de l'entreprise), visant l'évolution et la sécurisation professionnelle : information sur l'environnement professionnel (évolution des métiers sur les territoires...), connaissance de ses compétences, des possibilités de les valoriser et identifification des compétences à acquérir, repérage des offres d’emploi correspondantes. L'accès à ce conseil pourra s'effectuer en utilisant le compte personnel de formation.
Ce service devra être proposé sur chaque territoire, grâce à la coordination des opérateurs publics et paritaires existants sur l’orientation, la formation et l’emploi. L’articulation avec les pouvoirs publics et les dispositifs tels que le service public de l’orientation, devra être discutée avec l’ensemble des interlocuteurs concernés, notamment dans le cadre du débat sur la décentralisation.

. Accès au CIF-CDD : pour les jeunes de moins de 30 ans, la condition d’ancienneté sera de 4 mois de travail consécutifs ou non en CDD au cours des 28 derniers mois (au lieu de 24 mois de travail salarié dont 4 sous CDD dans les 12 derniers mois).

. GPEC et plans de formation : les accords GPEC doivent accompagner la vision stratégique de l’entreprise et contribuer à l’évolution de la carrière des salariés, notamment à travers la formation. La négociation triennale qui s'impose aux entreprises de 300 salariés et plus sera étendue à la mise en perspective des parcours professionnels. Elle intègrera les perspectives d’utilisation des différentes formes de contrat de travail, les contrats de génération, les mesures sur la mobilité interne et les grandes orientations du plan de formation.
La consultation du CE sur ce dernier devra être l’occasion de s’assurer que ces orientations sont établies en cohérence avec le dispositif de GPEC prévu par l'accord.
Les branches ou les entreprises devront mettre en place les dispositifs adaptés pour permettre aux sous-traitants d’anticiper les évolutions résultant des options prises par les donneurs d'ordre qui pourront associer en partie les sous traitants à leur GPEC.

. Mobilité interne (professionnelle ou géographique) : son organisation devra faire l’objet, dans les entreprises dotées de délégués syndicaux, d’une négociation triennale (le cas échéant dans le cadre de l'accord GPEC) portant notamment sur les mesures d’accompagnement à la mobilité des salariés, en particulier en termes de formation et d’aides à la mobilité géographique, sur les limites imposées à cette mobilité au-delà de la zone géographique de son emploi, et sur la prise en compte de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.
Les mobilités envisagées ne peuvent en aucun cas entraîner une diminution du niveau de rémunération ou de la classification du salarié, et doivent garantir le maintien ou l’amélioration de sa qualification professionnelle. En cas de refus d’une modification de son contrat dans ce cadre, le salarié ne peut pas être licencié pour motif économique, mais pour motif personnel ouvrant droit à des mesures de reclassement telles qu'un bilan de compétences ou un abondement du compte personnel de formation.
Période de mobilité volontaire sécurisée : le salarié ayant au moins 2 ans d’une ancienneté dans une entreprise de 300 salariés et plus, pourra demander un avenant à son contrat de travail pour suspendre son exécution afin de découvrir un emploi dans une autre entreprise ; l'avenant prévoyant les conditions de son retour éventuel dans l’entreprise. Le salarié pourra démissionner au terme de la période, sans préavis, mais sous réserve d’un délai de prévenance.
Après 2 refus successifs de l’employeur, l’intéressé bénéficiera d’un accès privilégié au CIF.

. CSP expérimentaux : L’Unédic financera une prime de 1000 € pour les salariés en fin de CDD, d’intérim ou de chantier qui accepteront un contrat de sécurisation professionnelle avec une formation certifiante ou qualifiante, et dont les droits ARE ne couvrent pas la durée de la formation.

. Développement de la POE : les Opca ayant connaissance d'offres d'emploi pourront proposer une POE à des demandeurs d'emploi sélectionnés par Pôle Emploi, dans le cadre d’une convention avec ce dernier.