Les fiches techniques juridiques

Cette fiche technique prend en compte la réforme de la VAE actée par le décret du 27 décembre 2023. Celle-ci s’opère de manière progressive sur l’année 2024.

Pendant cette période transitoire, deux parcours de VAE coexistent : le nouveau parcours pour les certifications disponibles sur le site France VAE, et l’ancien pour celles qui ne le sont pas encore. Ils sont tous deux mentionnés dans cette fiche technique.

La VAE est un droit permettant à toute personne de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, pour acquérir une certification professionnelle.

Les certifications professionnelles et les blocs de compétences qui les constituent accessibles par la VAE émanent d'un certificateur, autorité responsable de la certification (ministère, université, école, organisme privé, branche professionnelle, etc.). Elles attestent d'une qualification, c'est-à-dire de capacités à réaliser des activités professionnelles, définies dans un référentiel.

C’est sur ce référentiel que s’appuie le dispositif VAE ; le candidat ayant à attester du lien entre son expérience et un référentiel de certification. Ces certifications doivent être inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) géré par France Compétences. Il s’agit de diplômes et titres à finalité professionnelle et de certains certificats de qualification professionnelle (CQP). Le candidat peut aussi faire valider uniquement des blocs de compétences contenus dans ces référentiels.

La VAE est ouverte à toute personne dont l’expérience est en lien avec la certification visée. Peuvent être prises en compte les compétences acquises dans l’exercice d'activités professionnelles salariées ou non, d'activités syndicales, bénévoles ou de volontariat, de sport de haut niveau, dans l'exercice d'un mandat électoral local ou d'une fonction élective locale, tant qu’elles sont en rapport direct avec le contenu de la certification visée.

Peuvent être pris en compte à ce titre : les périodes de formation en milieu professionnel, les PMSMP, les stages pratiques, les périodes en entreprise des POE ainsi que les périodes d'activité réalisées en milieu professionnel avec l'accompagnement d'un tuteur dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat de travail aidé (CUI).

Toute personne peut bénéficier gratuitement d'une information sur la mise en œuvre et le financement d'une VAE et d'un conseil sur l'identification des certifications en rapport direct avec son expérience, le cas échéant, en s'appuyant sur un bilan de compétences.

La Région Nouvelle-Aquitaine a organisé sur son territoire un réseau de Points Régionaux Conseil VAE (PRC VAE) qui propose un service individuel de proximité. Ce service d'information et de conseil est financé par la Région. Voir les coordonnées des PRC par département ou appeler au 05 57 57 55 66.

Au PRC, la personne est reçue en entretien(s) individuel(s) sur rendez-vous, pour interroger la pertinence d'une démarche VAE par rapport à son projet professionnel et personnel.

Le conseiller l'aide à explorer son expérience, à identifier la ou les certifications adaptées à son/ses expériences et à trouver le ou les organismes certificateurs adaptés. Il lui présente les pistes de financement possibles. Dans certains cas, un second entretien peut être nécessaire.

Tout au long du parcours de VAE, le candidat peut reprendre contact avec le conseiller du PRC. Si la VAE n'est pas la réponse adaptée au projet, la personne est conseillée et réorientée vers d'autres dispositifs (bilans de compétences, formation...).

En amont de l'entretien individuel, des réunions d’information publiques et des permanences sont régulièrement organisées sur chaque territoire pour présenter le dispositif VAE.

De plus, un Service public de la VAE est créé avec pour mission d’orienter et d’accompagner toute personne demandant une VAE. Ses missions sont mises en œuvre au plan national par un groupement d’intérêt public (GIP) chargé de contribuer à l’information des personnes, leur orientation dans l’organisation de leur parcours, la promotion de la VAE, l’animation et la cohérence des pratiques sur l’ensemble du territoire. Il assure le suivi statistique des parcours.

L’État, les Régions, France Travail, l’AFPA, les OPCO et les Associations Transition Pro sont membres de droit du GIP. D’autres personnes morales publiques ou privées pourront y adhérer.

Le nouveau parcours de VAE s’ouvre par l’inscription des candidats sur le portail France VAE en sélectionnant la certification professionnelle ou le bloc de compétences visés. Cette inscription est ouverte à toute personne qui n’est pas déjà engagée dans un parcours de formation initiale pour cette même certification professionnelle.

Le candidat doit compléter son profil, préciser l’objectif de son projet de VAE, lister brièvement ses expériences en lien avec la certification visée, et choisir l’organisme d’accompagnement qui le suivra tout au long de son parcours VAE.

Une fois la candidature déposée et l’organisme d’accompagnement choisi, ce dernier recontactera le candidat sous 8 jours.

Note : pour consulter la procédure qui concerne les certifications n’étant pas encore sur le portail France VAE, passer directement après l’étape 5.

Lors de leur inscription (étape 1), les candidats peuvent demander à bénéficier d’un accompagnement personnalisé mis en œuvre par un prestataire disposant de la certification Qualiopi. Ces « architectes accompagnateurs de parcours » sont choisis au sein d’une liste mise à disposition sur le portail France VAE.

Cet accompagnateur opère un diagnostic de faisabilité de la démarche de VAE du candidat. Il le conseille sur les formations complémentaires utiles à la validation visée ou à la préparation de son évaluation. Après que le candidat lui a indiqué celles qu’il entendait entreprendre, il émet un avis sur l’adéquation des éléments pris en compte pour décider de la recevabilité de la demande de validation.

Le prestataire assurant l’accompagnement peut assister le candidat dans ses démarches, y compris en en effectuant certaines pour son compte. C’est par exemple le cas de la constitution des dossiers et pièces justificatives relatives à la procédure de validation (étapes 3 et 4) ou de la mobilisation des financements.

Le candidat peut bénéficier de la prise en charge, par le GIP, des frais nécessaires à son accompagnement à la VAE, ou d'un ou plusieurs blocs de compétences nécessaires à cette validation. Le cas échéant, il peut bénéficier de co-financements par les membres constitutifs GIP ou par d'autres financeurs, notamment par l’Agefiph ou par la mobilisation du CPF.

L’examen de la recevabilité consiste à la vérification, par le certificateur, du caractère suffisamment adéquat des activités précédemment exercées par le candidat, des formations qu’il a suivies et des blocs de compétences dont il a obtenu la validation, ou dont il est susceptible de l’obtenir à l’issue d’une formation en cours. Il s’appuie sur le référentiel de la certification visé et vérifie le respect de ses conditions particulières.

Pour cela, le candidat ou son architecte accompagnateur de parcours doivent déposer sur le portail France VAE un « dossier de faisabilité », afin de réaliser la demande. Par année civile, un candidat ne peut déposer qu'un seul dossier pour la même certification et pas plus de 3 dossiers pour des certifications différentes. Le dossier à déposer comporte des informations :

• sur la certification professionnelle ou le bloc de compétences visés,
• sur le candidat,
• sur ses expériences, activités et formations.

Si le candidat est passé par l’étape 2, le dossier comprend aussi l'avis de son accompagnateur. À réception du dossier, le ministère ou l'organisme certificateur indique au candidat, le cas échéant, la ou les pièces manquantes.

Après examen du dossier, le ministère ou l'organisme certificateur notifie sa décision au candidat dans un délai de deux mois. À défaut de réponse dans le délai, la recevabilité de la demande de VAE est acceptée.

La notification peut indiquer, le cas échéant, les écarts entre les expériences et activités déclarées par le candidat et le référentiel de certification applicable. Elle peut aussi comporter des recommandations, notamment relatives à des formations complémentaires utiles.

Note : les candidats peuvent commencer leur accompagnement VAE avant l’accord de recevabilité de leur dossier.

L’accord de recevabilité obtenu, le candidat doit constituer son dossier de validation de VAE. Ce dossier comprend la description des compétences et connaissances mobilisées au cours de son expérience dans les différentes activités qu'il a exercées ou acquises au cours de formations.

Le candidat ou la personne chargée de son accompagnement adressent, par l'intermédiaire du portail France VAE, ce dossier au ministère ou à l'organisme certificateur chargé de l'organisation du jury de la certification professionnelle visée.

Pendant la rédaction de son dossier, le candidat peut être assisté de son architecte-accompagnateur. Cet accompagnement facultatif est une aide méthodologique proposée en fonction de ses besoins. Il comprend :

• une aide méthodologique à la description des activités et de l'expérience correspondant aux exigences du référentiel de la certification visée,
• une aide à la formalisation du dossier de validation,
• une aide à la préparation de l'entretien avec le jury et le cas échéant à la mise en situation professionnelle.

Une fois son dossier déposé, le certificateur fixe les modalités et la date de présentation du candidat devant un jury, avant la fin du troisième mois qui suit le dépôt du dossier de validation.

Note : L'État ou la Région peuvent financer, le cas échéant avec les branches professionnelles, des actions d'accompagnement collectif à la VAE. En Nouvelle-Aquitaine, la Région finance une Aide individuelle à l’accompagnement VAE pour les demandeurs d'emploi (indemnisés ou non), les bénévoles et les personnes en congé parental et les personnes détenues en établissement pénitentiaire en Nouvelle-Aquitaine (voir notre fiche technique), plafonnée à 2400 euros et prescrite par les PRC.

Le dossier de validation de VAE est examiné par un jury de professionnels et de formateurs (ou enseignants) respectivement spécialistes du métier concerné et de la certification visée.

L’architecte accompagnateur de parcours peut assister le candidat dans sa préparation à l’entretien avec le jury.

Le candidat est reçu pour présenter son dossier et préciser, si nécessaire et à la demande du jury, certains points de son expérience. L’objectif est de vérifier que les compétences acquises au cours des expériences du candidat correspondent bien à celles requises par le référentiel du diplôme ou du bloc de compétences. Il ne s’agit pas d’un contrôle de connaissances.

Une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée peut être demandée pour certaines certifications, comme les titres professionnels. Le jury demandera au candidat de montrer sa maitrise de gestes techniques dans le cadre d’une situation donnée.

Au terme de l’entretien ou de la mise en situation, le jury délibère et décide d’accorder totalement, partiellement ou pas du tout, la certification. La décision du jury est souveraine. Elle est notifiée au candidat par le certificateur dans les 15 jours qui suivent.

En cas de validation partielle, les parties de certification délivrées permettent l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences. Elles sont obtenues de manière définitive et font l'objet d'attestations de compétences remises au candidat. Le candidat peut ensuite étudier avec son architecte-accompagnateur les démarches à mettre en œuvre pour l’obtention complète du diplôme, comme un retour en formation.

Pour les certifications qui ne sont pas encore disponibles sur le portail France VAE, l’ancien parcours de la VAE continue d’être utilisé.

Pour entrer officiellement dans une démarche de VAE, le candidat à la VAE doit alors constituer un dossier de recevabilité (livret 1) et l'adresser au ministère ou à l'organisme certificateur. Ce dossier comprend :

• un formulaire de candidature (Cerfa n° 12818*02) avec la signature du demandeur ;
• les documents justifiant de son éligibilité (nature et durée des activités exercées, certifications et attestations de formation et de blocs de compétences) ;
• les documents supplémentaires requis par le référentiel de la certification visée.

Après examen du dossier, le ministère ou l'organisme certificateur notifie sa décision au candidat. Cette notification comprend, le cas échéant, le résultat de l'analyse des écarts entre les activités déclarées et le référentiel de la certification visée. Elle peut comporter des recommandations, relatives notamment aux formations complémentaires. A défaut de réponse dans le délai, la recevabilité de la demande de VAE est acceptée.

L’accord de recevabilité obtenu, le candidat doit constituer son dossier VAE (livret 2) en s’appuyant sur le référentiel de la certification. Il explicite les connaissances, compétences et aptitudes mobilisées en y détaillant son ou ses expérience(s) et ses formations. Ce dossier doit être adressé au certificateur, dans les délais et les conditions fixés par celui-ci.

Le dossier de VAE est examiné par un jury (décret à paraître pour la composition et les modalités de fonctionnement). Le candidat peut être reçu pour présenter son dossier et préciser, si nécessaire et à la demande du jury, certains points de son expérience. Une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée peut être demandée.

Au terme de l’entretien ou de la mise en situation, le jury délibère et décide d’accorder totalement, partiellement ou pas du tout la certification. La décision du jury est souveraine. Elle est notifiée au candidat par le certificateur.

Le candidat peut bénéficier d’un accompagnement tout au long de la procédure.

La VAE ne peut être réalisée dans différents cadres juridiques et sous des statuts différents : salariés, agents publics, demandeurs d'emploi, travailleurs non salariés, personnes en contrat de professionnalisation... Voir notre fiche sur les financements de la VAE.

Lorsque la VAE n'est pas réalisée à l'initiative du bénéficiaire, elle ne peut être mise en oeuvre qu'avec le consentement du travailleur. Aussi un salarié peut refuser une VAE demandée et financé par son employeur. Ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Les informations demandées au bénéficiaire d'une action de VAE doivent impérativement présenter un lien direct et nécessaire avec l'objet de la validation. Les informations communiquées par le candidat dans le cadre de sa demande de validation sont confidentielles. Leur divulgation peut être sanctionnée (articles 226-13 et 226-14 du code pénal).