Les fiches techniques juridiques

Les élus locaux peuvent bénéficier de droits à la formation dans le cadre de leur mandat, notamment avec le DIFE et le congé de formation.

Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation doit être obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.(modalités d'inscription et contenu des formations définis par décret).

Sont concernés :

• les conseillers municipaux ;
• les conseillers départementaux ;
• les conseillers régionaux.

Tous les élus locaux disposent d’un DIFE en euros cumulables pendant toute la durée de leur mandat. Le DIFE leur permet de financer des formations relatives à l’exercice de leur mandat. Il peut également contribuer à leur réinsertion professionnelle au terme du mandat.

Ils acquièrent 400 € chaque année, dans la limite de 800 €. Les droits sont acquis à compter du 3ème lundi suivant le premier tour des élections au cours desquelles ils sont élus.

Les élus ont connaissance du montant de leurs droits comptabilisés en euros sur la plateforme gérée par la Caisse des dépôts (CDC) et qui donne également des informations sur les formations éligibles.

Ilspeuvent consulter leurs droits et les mobiliser sur « Mon compte élu », directement sur la plateforme Mon Compte Formation (voir notre actu sur les CGU).

Ils peuvent demander à utiliser leurs droits dès cette acquisition.

La mobilisation des droits permet le financement des actions de formation éligibles : frais d'inscription et règlement des prestataires qui les organisent.

Le coût maximal de prise en charge des frais pédagogiques des formations suivies est plafonné à 80 € de l’heure hors taxes.

La mobilisation des droits DIFE relève de l'initiative de chacun des élus.

Les élus peuvent consommer leurs droits durant leur mandat ou dans les 6 mois qui suivent son expiration, s'ils n'exercent plus aucun mandat électif local et s'ils n'ont pas liquidé leurs droits à la retraite.

Le DIFE permet de financer des formations nécessaires à l'exercice du mandat de l’élu dipensées par un organisme agréé par le ministère (voir agrément des organismes de formation).

Sont également éligibles des formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires à leur réinsertion professionnelle à l'issue du mandat éligibles au CPF :

• les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences (voir notre fiche technique) ;
• les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le RNCP ou une partie de celle-ci (appelé bloc de compétences) ;
• les formations sanctionnées par un CQP (certificat de qualification professionnelle) ;
• les formations sanctionnées par une certification ou une habilitation inscrite au répertoire spécifique établi par France Compétences ;
• les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ;
• les bilans de compétences.
  

Pour compléter le financement d'une action, les élus peuvent demander un abondement de leur droits DIFE à leur collectivité territoriale. Ce financement complémentaire supposera une délibération préalable de la collectivité fixant le cadre son intervention et ne peut concerner que les formations liées à l'exercice du mandat conformes aux orientations prises par la collectivité en matière de formation des élus.
Cette délibération peut limiter cet abondement à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat.

Lorsqu'une formation est financée à la fois par le fonds du DIFE et la collectivité territoriale ou l’EPCI, la part des frais pédagogiques de la formation financée par le DIFE ne peut être inférieure à 25 %.

Les élus peuvent également participer au financement d’une action par un apport personnel.

Lorsqu'une formation contribue à leur réinsertion professionnelle, ils peuvent aussi mobiliser leur compte personnel de formation (CPF) éventuellement créé par ailleurs et alimenté dans le cadre de leur(s) activité(s) professionnelle(s) dans le secteur public ou privé (voir fiche technique CPF).

Les élus qui souhaitent mobiliser leur DIFE doivent adresser une demande à la CDC, par courrier ou par mail (dif-elus@caissedesdepots.fr) et prochainement sur le site du CPF, accompagnée d’une copie du formulaire d'inscription auprès de l'organisme formation complété au plus tard dans les 6 mois après l'expiration de leur mandat.

La CDC instruit les demandes dans un délai de 2 mois à compter de la réception.

En cas d’accord, elle envoie une convention tripartite que les élus doivent renvoyer signée à l’organisme de formation.

En cas de refus motivé par la CDC, un recours gracieux peut lui être formé et porté devant le tribunal administratif de Paris.

Les formations ayant fait l'objet d'un accord de financement doivent être réalisées dans un délai de 8 mois suivant cet accord.

Un prélèvement à la source est effectué sur les indemnités de fonction versées aux élus. Cette cotisation obligatoire alimente un Fonds du DIFE des élus locaux géré par la CDC et qui finance les formations prises en charge.

Indépendamment des autorisations d’absence et du crédit d’heures dévolu aux salariés pour exercer leur mandat, les élus salariés du secteur privé, fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, ont droit à un congé de formation de 18 jours qu’ils peuvent demander pendant leur mandat pour suivre une formation en lien avec l’exercice de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent. Le congé est renouvelable en cas de réélection.

Une demande écrite doit être faite à leur employeur ou à leur autorité hiérarchique au moins 30 jours avant la formation. Elle doit préciser :

• la date de début du congé,
• la durée de la formation,
• le nom de l’organisme de formation qui doit être agréé par le ministre de l’Intérieur (voir plus bas).

L’employeur doit accuser réception de la demande. Sans réponse 15 jours avant le début de l’action de formation, le congé est considéré comme accordé.

Le bénéfice du congé de formation est par principe de droit pour suivre un stage ou une session de formation dans un organisme agréé par le ministère de l’intérieur.

En cas de refus, après avis du CSE le cas échéant, l’employeur doit notifier et motiver sa décision en expliquant que l’absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.

Pour les élus fonctionnaires ou contractuels, les décisions de refus, s’appuyant sur les nécessités de fonctionnement du service, doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision.

Les élus salariés (privé ou public) peuvent renouveler leur demande 4 mois après la notification d’un premier refus, l’employeur est alors obligé d’y répondre favorablement.

L’employeur (privé ou public) peut exiger une attestation de formation à la reprise du travail. Il n'est pas obligé de rémunérer les temps d'absence du salarié ou de l’agent.

Le temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés mais c’est un congé non rémunéré.

Les frais résultants de l’exercice du droit à la formation, donnent droit à un remboursement par la collectivité ou par l’EPCI (formations agréées uniquement).

Les frais de formation comprennent :

• les frais de déplacement (frais de transport, d’hébergement et de restauration),
• les frais pédagogiques,
• la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 18 jours (soumise à CSG et à CRDS) à raison d’une fois et demie la valeur horaire du SMIC par heure.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune, le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.

Les crédits des dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant et s’accumulent avec le montant du budget formation (obligatoirement voté chaque année) et ce jusqu’à la fin de la mandature
Les collectivités doivent consacrer chaque année un montant minimal de crédits dédiés à la formation de leurs élus au sein de leur budget prévisionnel. Les formations qui sont éligibles à ces financements sont uniquement les formations liées à l'exercice du mandat, qui ne peuvent être dispensées que par un organisme agréé à cet effet après avis du CNFEL (voir liste).

Les EPCI-FP 
Les communes peuvent délibérer pour confier à un EPCI-FP (Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) la mise en œuvre de la formation des élus, que celle-ci soit organisée à l'initiative des communes ou des élus via leur DIF (voir procédure dans notre FAQ).

Les actions de formation liées à l’exercice du mandat doivent dispensées par des organismes agréés par le ministère de l’intérieur sur avis du CNFEL.

Pour être agréés, les organismes de formation qui souhaitent dispenser ces actions doivent proposer des formations conformes à un répertoire déterminant le périmètre des formations adaptées au mandat, les domaines pédagogiques et les compétences visées. L’agrément est délivré au regard des garanties apportées par l'organisme sur la régularité de sa gouvernance et de sa gestion et sur sa capacité à organiser des formations de qualité.

Un organisme agréé peut sous-traiter une partie de la formation à un autre organisme dans une limite de 20 % du montant total hors taxes des frais pédagogiques de la formation. L’organisme sous-traitant doit lui aussi être agréé, sauf si c’est une personne physique.

La personne qui exerce à titre individuel ou qui dirige ou gère la personne morale exerçant l'activité de formation ne doit pas faire l'objet d'une condamnation à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'emprisonnement sans sursis, prononcée depuis moins de dix ans et inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'activité de formation considérée.

Les actions financées au titre du DIFE doivent être dispensées par des organismes de formation professionnelle ayant un numéro de déclaration d’activité et détenant la certification qualité Qualiopi (voir notre fiche technique). Il n’y a pas d’agrément spécifique, sauf pour des formations liées à l’exercice du mandat.

Toutefois, un organisme de formation agréé dont les actions de formation sont exclusivement à destination des élus locaux n’est pas soumis à Qualiopi si le montant total des sommes qu'il perçoit des collectivités territoriales et des EPCI au titre de la formation de leurs élus, et du DIFE est inférieur à 150 000 euros.

Un Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) est chargé de :

• formuler des avis et recommandations relatifs à la formation des élus locaux afin d'en renforcer l'efficacité, d'en assurer la transparence et d'en garantir l'équilibre financier,
• élaborer un répertoire des formations liées à l'exercice du mandat,
• formuler un avis préalable sur les demandes de délivrance et les retraits d'agrément des organismes de formation,
• formuler des avis sur la mise en œuvre du DIFE,
• se prononcer sur les propositions du conseil d'orientation,
• pouvoir formuler un avis sur tout projet de texte relatif à la formation des élus locaux.

Présidé par un élu local, il est composé d'élus locaux et de personnalités.

Un conseil d'orientation composé d'élus locaux, d'experts et de personnalités qualifiées, proposera au CNFEL un répertoire des formations liées à l'exercice du mandat des élus locaux (arrêté à paraitre).

Ce répertoire déterminera le périmètre des formations qui sont particulièrement adaptées au mandat. Il précisera les domaines pédagogiques qui en relèvent, et les compétences à l'acquisition desquelles les formations doivent contribuer.