Les fiches techniques juridiques


FICHE F 2.1

février 2021

F. Aides financières et à l'insertion

 

Fonds Social Formation et Fonds d'aide à la mobilité vers l'emploi

Présentation
La Région Nouvelle Aquitaine sécurise les parcours de formation et la mobilité vers l’emploi en proposant deux aides financières individuelles.
Ces aides sont mobilisables par les apprenants en cours de formation pour faire face à un imprévu financier, et par les apprenants sortis de formation, venant de signer un contrat de travail, pour faciliter leur accès vers leur nouveau lieu de travail.

Elles soutiennent des dépenses liées au logement et/ou au transport.

Le Fonds Social Formation vise à éviter l'arrêt de la formation pour des raisons financières liées aux dépenses de logement et/ou de transport et à favoriser la poursuite de la formation dans les meilleures conditions possibles malgré les imprévus.

Le Fonds d'aide à la mobilité vers l'emploi vise à sécuriser l'accès vers l'emploi des apprenants sortant de formation nouvellement recrutés, et améliorer ainsi la fluidité du marché du travail, en participant aux dépenses de logement et/ou de transport engendrées par la signature d’un contrat de travail dans une entreprise éloignée de leur domicile principal.
Le Fonds Social Formation

Bénéficiaires :
Le Fond Social Formation peut être attribué :

  • à des apprenants inscrits dans une formation financée par la Région Nouvelle-Aquitaine :
    • des stagiaires de la formation professionnelle ;
    • des apprenants des formations sanitaires et sociales ;
    • des salariés en formation dans une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE).
  • à des apprentis inscrits dans un CFA situé en Nouvelle-Aquitaine.

L’apprenant/apprenti peut faire une demande lorsqu’un évènement imprévu survient durant la formation, et que ce dernier engendre une difficulté financière pouvant remettre en cause la poursuite de la formation.
La demande est examinée au regard de la situation financière et sociale du foyer dans lequel vit le demandeur.

Modalités :
L’aide peut contribuer à couvrir les dépenses liées au logement (loyers, charges...) et/ou au transport (frais de déplacement, réparations véhicule...).

Certaines dépenses ne seront pas prises en compte pour le calcul de l’aide notamment les dépenses déjà acquittées ou soutenues intégralement par d’autres dispositifs d’aide, celles liées à la préparation et au passage du permis de conduire (B), à la santé, aux frais de scolarité, d’inscription, de formation ainsi que les dépenses liées aux impôts, taxes et infractions.

Montant de l’aide :
L'aide est de minimum 100€ et pourra être portée jusqu’à 1000 € maximum par an et par demandeur. Il est possible de mobiliser l’aide en plusieurs fois sur une année civile, sous réserve du plafond de 1000€.

L'aide octroyée est versée en une fois sur le compte bancaire du bénéficiaire.

Le Fonds d'aide à la mobilité vers l'emploi

Bénéficiaires :
Les salariés signataires d'un CDD de 3 mois minimum ou d'un CDI :

  • sortant de formation qualifiante Région depuis moins de 6 mois : stagiaires de la formation professionnelle, apprenants des formations sanitaires et sociales,
  • sortant de formation depuis moins de 6 mois : apprentis, lycéens professionnels, bénéficiaires de contrats de professionnalisation.

Les apprentis et les bénéficiaires  de contrat de professionnalisation en cours  ne sont pas éligibles.

Pour que l’aide soit attribuée, certaines conditions doivent être réunies :

  • déménagement lié à un nouvel emploi éloigné du domicile principal,
  • distance entre le domicile et le lieu de travail supérieure ou égale à 100 km ou à plus de 1h 30 de temps de trajet (A/R hors zones urbaines), site de référence
  • utilisation des transports en commun si possible, ou à défaut et/ou en cas d’horaires décalés, utilisation d’un véhicule motorisé pour la majorité des déplacements domicile-travail,
  • percevoir un salaire inférieur ou égal à 1,5 SMIC, hors 13ème mois et primes, avant le prélèvement à la source.

Modalités :
Le fonds d’aide à la mobilité intervient pour des dépenses liées au logement (frais de déménagement, frais de double logement...) et/ou au transport (frais de déplacement, frais kilométriques, abonnement aux transports en commun…).

L’aide n'est pas cumulable avec la mise à disposition d’un véhicule de fonction ou de service et la prise en charge de l’intégralité des frais par d'autres dispositifs (aide à la mobilité de Pôle emploi, Action Logement, Région, collectivités, entreprises…).

Montant de l’aide :
L’aide est de 1 000 € maximum pour les dépenses liées au logement et 1000 € maximum pour celles liées au transport. Elles sont cumulables dans la limite de 2000 € par demandeur.

L'aide est versée en 2 fois sur le compte bancaire du bénéficiaire :

  • 60 % suite à l'accord de l'aide ;
  • 40 % sur présentation d'une attestation de l’employeur confirmant la bonne exécution du CDD ou la poursuite du CDI, dans les 3 à 6 mois suivant la date de démarrage du contrat de travail.
Constitution du dossier

Le dépôt du dossier s’effectue sur le Guide des aides de la Région Nouvelle-Aquitaine (saisir sur le moteur de recherche : fonds social formation ou fonds d’aide à la mobilité vers l’emploi).

Le formulaire de demande est accessible via le bouton « Je dépose une demande » (en bas de la fiche).

Il est à compléter et soumettre en ligne accompagné des pièces obligatoires suivantes :

  • pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, titre de séjour...) ;
  • relevé d'Identité Bancaire (RIB), de moins de 2 mois s’il est daté, au nom du demandeur ;
  • avis d'imposition ou de non-imposition ;
  • justificatif de domicile principal en Nouvelle-Aquitaine de moins de 3 mois au nom du demandeur (facture de téléphone, d'électricité, de gaz, d'eau, quittance de loyer, avis d'imposition, taxe d'habitation...) ;
  • justificatifs des dépenses liées à la demande : à titre d’exemple déménagement (devis), double résidence (contrats de location, quittances de loyer…), transport (factures pour le transport en commun, carte grise pour le calcul des frais kilométriques).

Pour le Fonds Social Formation :

  • attestation de la structure de formation complétée et signée (disponible sur le site de la Région Nouvelle-Aquitaine). Le référent de la structure de formation accompagne le demandeur pour formaliser la demande de Fonds Social Formation. Après échange, il fournit l'attestation de l'organisme de formation complétée.


Pour le Fonds d’aide à la mobilité vers l’emploi :

  • attestation de fin de formation remis par l’organisme de formation (disponible sur le site de la Région Nouvelle-Aquitaine) ;
  • contrat de travail ou attestation employeur précisant la durée de la période d'essai et le salaire brut mensuel.
    Il est également possible de fournir tout autre document jugé utile pour l'étude du dossier.
Texte réglementaire

Délibération du 10/04/2020