Les fiches techniques juridiques

Pour répondre aux besoins des néo-aquitains ayant un projet professionnel requérant une qualification en complémentarité de l’offre de formation collective et structurelle et aux besoins des entreprises, la Région Nouvelle-Aquitaine met en œuvre un dispositif d’Aide Individuelle, et ce dans le cadre d’un environnement réel et sérieux d’accessibilité à l’emploi.

Ce dispositif s’inscrit dans une logique de subsidiarité, par rapport à l’offre de formations régionale et de complémentarité dans le montage financier du projet individuel de formation.

Les Aides individuelles Régionales peuvent contribuer en totalité ou partie (avec d’autres participations) au financement d’un projet individuel de formation en vue d’obtenir une qualification reconnue.

Sont bénéficiaires :

• les jeunes (16- 25 ans), en recherche d’emploi suivis et accompagnés par une Mission Locale,
• les demandeurs d’emploi ou en recherche d’emploi adultes, inscrits à Pôle emploi, suivis par un Conseiller en évolution professionnelle de Pôle emploi,
• les demandeurs d’emploi inscrits à Cap Emploi, suivis par un Conseiller en évolution professionnelle,
• les salariés, licenciés économiques dans le cadre d’un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), inscrits à Pôle emploi,
• les créateurs / repreneurs d’entreprises accompagnés par une structure, compétente en la matière,
• les demandeurs d’emploi accompagnés par un PLIE.

Condition de résidence : ce dispositif est réservé à des personnes résidant en Nouvelle-Aquitaine, depuis au moins 6 mois.

Les demandeurs d’emploi peuvent être à l’initiative de la démarche, mais doivent présenter leur projet à un prescripteur habilité.

Les Conseillers en Evolution Professionnelle (CEP) des structures prescriptrices (Cap Emploi, Pôle emploi, Mission Locale) les accompagnent dans leur démarche, tant pédagogique que financière et valident leur projet professionnel, la pertinence de leurs besoins en formation et leur niveau d’implication.

Le prescripteur doit informer le demandeur d’emploi que l’accord de financement n’est pas systématique. Le dossier de demande doit être présenté par le prescripteur à la Région a minima 5 semaines avant le démarrage de l’action de formation.

Les bénéficiaires sont stagiaires de la formation professionnelle et bénéficient à ce titre de la protection sociale et selon leurs droits, d’une rémunération (AREF, Rémunération Région…) : voir fiche technique n° F 2.0.

Selon leur situation, ils peuvent bénéficier d’une aide aux frais annexes (transport, restauration, hébergement) : voir cette même fiche.

La Région a fixé le montant maximum par aide à 3 000 € pour les frais pédagogiques (Sont exclus l’achat de matériel, les frais d’inscription).

L’action de formation doit se dérouler sur une période de 12 mois, maximum, entre les dates de début et de fin.
Des dérogations, justifiées par le référentiel pédagogique de la formation visée, sont possibles dans la limite maximum de 18 mois.

Sont éligibles :
- Les actions de qualification de niveaux 1 à 3 figurant au RNCP ou professionnalisantes (diplôme d’Etat, Certificat de Qualification Professionnelle, Validation de Branches Professionnelles)
- Les actions de spécialisation en lien avec une première qualification dans le même domaine que celui de la spécialisation
- Les formations supérieures de niveaux 4 à 5, qui s’inscrivent dans une démarche d’accès à l’emploi
- Les projets de création / reprise d’entreprises : les formations techniques « métiers » strictement nécessaires et indispensables pour la réalisation du projet, accompagnés d'un avis motivé justifiant la viabilité du projet de la part des opérateurs intervenant dans l'accompagnement
- Pour toute formation dont la durée de stage en entreprise est supérieure à la durée de formation en centre de formation : arguments démontrant la recherche d’un contrat en alternance.

Ne sont pas éligibles :
- Les actions de formation agréées par la Région au titre du Programme Régional de Formation (PRF), les formations sanitaires et sociales, l’apprentissage
- Les formations médicales non reconnues (réflexologie, médecine chinoise, musicologie, hypnose, …)
- Les formations paramédicales
- Les formations par correspondance (la formation à distance peut être utilisée)
- Les formations délivrant une attestation, un label ou une habilitation professionnelle (CACES, habilitations électriques, FIMO, FCOS, …)
- Les formations liées à une marque, une franchise, une société commerciale…
- Les formations préparant à une entrée en formation ou à un concours (Liste non exhaustive : DECF, CAPES, IUFM, concours d’avocat, ENM, concours d’entrée dans la Fonction publique)
- Les formations qui se déroulent sur une période supérieure à 1 an : la Région ne financera ni la 1ère année ni aucune des suivantes
- L’accompagnement à la VAE (seuls les coûts pédagogiques liés à des certifications ou modules qualifiants complémentaires sont éligibles dans le respect des autres clauses du RI)
- Les CAP Petite enfance, Esthétique, Coiffure

Une personne ne peut bénéficier que d’une seule aide par année et par formation.

Elle doit respecter un délai de carence de 6 mois entre deux formations qualifiantes.

Les prescripteurs doivent proposer le plan de financement de l’aide dans une logique de complémentarité et de cofinancement. Une participation du bénéficiaire est donc également possible. Ainsi, cette aide peut être complétée par des aides financières délivrées à titre personnel (Collectivités, AGEFIPH, Fonds d’aide aux jeunes, SESAME…) ainsi que l’autofinancement direct par le demandeur.

Dépôt des dossiers - délais et complétude
Le dépôt des dossiers se fait via le site extranet des aides individuelles à l’adresse suivante : https://extranet-formation.aquitaine.fr/login

Le dossier de demande doit impérativement être déposé complet a minima 5 semaines avant le démarrage de l’action de formation, sous peine d'irrecevabilité. La demande doit comprendre au moins un devis conforme aux obligations financières de la Région. En lien avec le bénéficiaire, le prescripteur doit analyser les offres de formation disponibles et justifier du choix de l’organisme de formation retenu dans la demande de financement.

Les prescripteurs doivent proposer le plan de financement de l’aide, dans une logique de complémentarité et de cofinancement, sur le montant total.

Informations et pièces obligatoires

• Curriculum Vitae
• Devis personnalisé de l'action de formation : intitulé, validation, durée, dates, coûts (total/horaire), rythme…
• Attestation d’inscription à Pôle Emploi (pour les DE)
• Tout autre document permettant de compléter la demande.