Les fiches techniques juridiques


FICHE G 1.10

mars 2018

G. Formation, création d'entreprise et validation des acquis

 Mesure Région

Aide individuelle à la formation professionnelle (Région)

Présentation

Pour répondre aux besoins des néo-aquitains ayant un projet professionnel requérant une qualification en complémentarité de l’offre de formation collective et structurelle et aux besoins des entreprises, la Région Nouvelle-Aquitaine met en oeuvre un dispositif d’Aide Individuelle, et ce dans le cadre d’un environnement réel et sérieux d’accessibilité à l’emploi.

Ce dispositif s’inscrit dans une logique de subsidiarité, par rapport à l’offre de formations régionale et de complémentarité dans le montage financier du projet individuel de formation.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle, et ce, tout au long de leur formation.

Sont bénéficiaires :

  • les demandeurs d’emploi, sortis de formation initiale depuis plus d’un an, inscrits à Pôle emploi, suivis par un Conseiller en évolution professionnelle de Pôle emploi ou d’une Mission Locale ;
  • les demandeurs d’emploi inscrits à Cap Emploi, suivis par un Conseiller en évolution professionnelle ;
  • les salariés, licenciés économiques dans le cadre d’un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), inscrits à Pôle emploi ;
  • les créateurs / repreneurs d’entreprises accompagnés par une structure, compétente en la matière.

Résidence : ce dispositif est réservé à des personnes résidant en Nouvelle-Aquitaine, depuis au moins 6 mois, et inscrites dans une agence Pôle emploi, une Mission Locale ou un Cap Emploi de la région.

Formations éligibles

L’action de formation, d’une durée supérieure à 400 heures, (centre + entreprise), doit se dérouler sur une période de 12 mois, maximum, entre les dates de début et de fin.
Les formations doivent avoir une intensité de 20 heures/semaine minimum et en continu.

Sont éligibles :
- Prioritairement, les actions de qualification de niveaux V et IV figurant RNCP ou professionnalisantes (diplôme d’Etat, Certificat de Qualification Professionnelle, Validation de Branches Professionnelles).
- Les actions de spécialisation en lien avec une première qualification dans le même domaine que celui de la spécialisation.
- Les formations supérieures de niveaux III à I, dans les cas où le demandeur est dans une démarche de promotion sociale permettant une augmentation de son niveau d’études.
- Les projets de création / reprise d’entreprises : les formations techniques « métiers » strictement nécessaires et indispensables pour la réalisation du projet, accompagnés d'un avis motivé justifiant la viabilité du projet de la part des opérateurs intervenant dans l'accompagnement.
- Pour toute formation dont la durée de stage en entreprise est supérieure à la durée de formation en centre de formation : arguments démontrant la recherche d’un contrat en alternance.

Ne sont pas éligibles :

- Les actions de formation agréées par la Région au titre du Programme Régional de Formation (PRF), les formations sanitaire et social, l’apprentissage
- Les formations médicales non reconnues (réflexologie, médecine chinoise, musicologie, hypnose, …)
- Les formations par correspondance
- Les formations délivrant une attestation, un label ou une habilitation professionnelle (CACES, habilitations électriques, FIMO, FCOS, …)
- Les formations liées à une marque, une franchise, une société commerciale…
- Les formations préparant à une entrée en formation ou à un concours
- Les formations qui se déroulent sur une période supérieure à 1 an : la Région ne financera ni la 1ère année ni aucune des suivantes.

Le réseau des prescripteurs habilités

Les demandeurs d’emploi peuvent être à l’initiative de la démarche.

Les Conseillers en Evolution Professionnelle (CEP) des structures prescriptrices (Cap Emploi, Pôle emploi, Mission Locale) les accompagnent dans leur démarche, tant pédagogique que financière et valident leur projet professionnel.

Délai de carence

Aucune demande dans les 18 mois suivant la fin d’une aide individuelle à la formation ou d’une action qualifiante collective du PRF (Programme Régional de Formation).

Mobilisation du CPF

Sans préjudice d’autres sources de financement, pour que le projet de formation puisse être financé dans le cadre d’une aide individuelle, le prescripteur doit s’attacher à mobiliser prioritairement le CPF (Compte personnel de formation).

Montant de l'aide

La Région a fixé le montant maximum par aide à 3 000 € pour les frais pédagogiques.

Statut et rémunération des bénéficiaires

Les bénéficiaires sont stagiaires de la formation professionnelle et bénéficient à ce titre de la protection sociale et selon leurs droits, d’une rémunération (AREF, Rémunération Région…) : voir fiche technique n° F 2.0.

Selon leur situation ils peuvent bénéficier d’une aide aux frais annexes (transport, restauration, hébergement) : voir cette même fiche.

Procédures

Dépôt des dossiers - délais et complétude

Le dépôt des dossiers se fait via le site extranet des aides individuelles à l’adresse suivante : https://extranet-formation.aquitaine.fr/login

Le dossier de demande doit impérativement être déposé complet a minima 6 semaines avant le démarrage de l’action de formation, sous peine d'irrecevabilité. Les prescripteurs doivent proposer le plan de financement de l’aide, dans une logique de complémentarité et de cofinancement, sur le montant total.

Informations et pièces obligatoires

  • Argumentaire prescripteur à saisir sur l’extranet :
    - Parcours antérieur du demandeur (formation, diplômes, expériences professionnelles). Le CV ne se substitue pas à l’argumentaire du conseiller.
    - Validation du projet de formation (évaluation de la pertinence du besoin, motivation, métier envisagé, capacité de la personne à suivre la formation (prérequis, positionnement…), nombre d’heures de CPF mobilisées ou justification de la non-mobilisation du CPF).
    - Sécurisation du financement (plan de financement, solde à payer) 
  • Fiche de renseignements
  • Curriculum Vitae
  • Notification des droits Pôle Emploi datée de moins de 2 mois
  • Devis de formation : durée, coût (total/horaire), intitulé, rythme…
  • Tout autre document permettant de compléter la demande.
Texte de référence

Délibération 2017.2600.SP du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine du 18 décembre 2017 comportant le règlement de l'aide