Les fiches techniques juridiques

Basé sur une analyse des besoins et conformément au Contrat de Plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP), la Région élabore son Programme Régional de Formation (PRF) constitué des actions collectives qu’elle finance. Ces actions sont programmées par les organismes de formation dont les projets ont été sélectionnés dans le cadre de marchés publics.

Elles sont complétées par d’autres actions, financées en fonction des besoins repérés dans les territoires (subventions) ou selon les besoins individuels, en particulier dans le cadre d'aides individuelles à la formation (à compter de mars 2018). A noter aussi par ailleurs le financement de l'Ecole de la 2ème Chance.

Cette fiche présente deux programmes de qualification des demandeurs d’emploi financés par la Région en Poitou-Charentes (voir Preco pour les dispositifs du Limousin et de l'Ex-Aquitaine) :

• Les actions de qualification du PRF 
• Les actions de promotion sociale

Le Service Public Régional de la Formation professionnelle (SPRF) Poitou-Charentes est une composante du PRF. Il fait l'objet d'un fiche spécifique n° G 1.3.
Voir aussi notre fiche n° G 1.6 sur les actions de remobilisation.

Les actions financées par la Région, dans le cadre de ses priorités, se fondent sur les analyses des besoins socio-économiques régionaux partagés avec les acteurs socio-économiques dont Pôle emploi, et l’AGEFIPH. Elles visent à assurer plus d’égalité, à donner plus de chance à chacun et à contribuer à la sécurisation des parcours ainsi qu’à obtenir un premier niveau de qualification.

L’analyse des besoins s’effectue sur la base des travaux du CPRDFOP, et aux travers des travaux conduits par Groupe Formation Emploi, avec l’appui de l’Agence Régionale de la Formation (ARFTLV), ou dans le cadre des Contrats d‘objectifs territoriaux conclus avec l’Etat et des branches professionnelles, ainsi qu'avec les outils de Pôle emploi (BMO). Voir ces travaux et analyses sur www.arftlv.org

Les actions collectives de qualification sont financées par la Région sur le territoire Poitou-Charentes doivent être considérées, avec le SPRF, comme la première réponse mobilisable par le réseau des conseillers-prescripteurs, après les autres dispositifs de droit commun (contrat de professionnalisation, CIF-CDD, CPF, AFPR, POEI...), pour répondre à un besoin de qualification identifié.

Objectif : obtenir, dans une logique de parcours, une qualification pour faciliter l’accès à l’emploi et à une insertion durable.

Bénéficiaires : les jeunes et les adultes demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie immédiatement disponible, et ayant validé un projet professionnel avec un conseiller prescripteur habilité par la Région. Sont exclus, ceux qui ont bénéficié d’une aide publique à la qualification dans les 2 dernières années, ceux qui ont démissionné (sans motif légitime) ou qui ont un lien juridique avec un employeur (CIF, congés spéciaux, mise en disponibilité...). Possibilité de demande de dérogation pour des stages successifs.

Les personnes inscrites hors Poitou-Charentes peuvent accéder aux actions financées en Poitou-Charentes sur prescription : le prescripteur des autres départements doit saisir TCFP (Pôle emploi : servicetcf.86045@pole-emploi.fr) qui juge au cas par cas de l'opportunité d'une prescription dans ces actions, notamment au regard des critères d'éligibilité arrêtés avec la Région.

Caractéristiques : parcours individualisés de 1200 heures maximum pour une action de qualification, avec une période en entreprise. Ces parcours doivent être adaptés aux besoins de chaque stagiaire, ces besoins étant évalués conjointement par le prescripteur et l’organisme de formation avant l’entrée en formation. La formation est organisée selon le principe des entrées/sorties permanentes (le parcours doit être achevé sur la durée du marché passé entre la Région et le dispensateur de formation). Les allègements de parcours doivent être étudiés systématiquement dans le cadre de la validation des acquis professionnels ou de l’expérience (VAP ou VAE).

Les actions de promotion sociale permettent dans le territoire Poitou-Charentes :

• L'accès à l'offre de formation qualifiante du Cnam.
  Bénéficiaires : les salariés et les demandeurs d'emploi, sans prescription obligatoire.
  Formation en cours du soir ou de jour et/ou à distance.
  
  
• Le socle de compétences et de connaissances au travers des Clefs des savoirs citoyens : savoirs citoyens, numérique, langues étrangères, premiers gestes professionnels.
  Bénéficiaires : public plutôt éloigné de la formation et du monde professionnel inscrit comme demandeur d’emploi (sauf pour le parcours savoir citoyens ouvert à tout public inscrit ou non à Pôle emploi).
  Parcours personnalisé d'une durée variable suivant les besoins, en proximité sur les territoires.
  Plus d'infos : Fiche n° G 1.8

Les bénéficiaires ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle (sauf en général pour suivre les cours du Cnam). Ils peuvent bénéficier à ce titre d’une rémunération, de la protection sociale et d'une couverture aux risques accident du travail.

Celles-ci sont assurées :

• soit par le régime d’assurance chômage : pour les stagiaires bénéfiaires de l'Allocation de Retour à l’Emploi Formation (AREF) et dans la limite de leurs droits, éventuellement complétée par la Rémunération de fin de formation (R2F) ou une rémunération de la Région.Voir fiche n° F 2.0. En cours du Cnam, l'ARE est en général maintenue.
• soit par la Région : pour les demandeurs d’emploi non indemnisés par l’Assurance chômage ou un autre régime public. Attention les actions Cnam et Clefs des savoirs citoyens ne sont pas rémunérées par la Région). 
  Voir fiche n° F 2.0.

La Région peut également prendre en charge les frais annexes des stagiaires qu'elle rémunère, selon l'âge et la distance domicile/lieu de formation : de 35 à 55 €/mois pour les frais de transport ou de 40 à 100 €/mois pour les frais de transport et d'hébergement (voir fiche F 2.0).

La prise en charge des coûts pédagogiques est assurée à 100 % par la Région (sauf pour les cours de promotion sociale du Cnam).

Les organismes de formation intervenant dans le cadre du PRF sont financés directement par la Région au titre d’un marché public. Les actions peuvent aussi être co-financées par l’Union européenne (FSE).

Les prescripteurs doivent effectuer la prescription sur le PRF via le SIP (Système d'Information sur les Places), sauf pour les actions CNAM (les stagiaires s'adressent directement au CNAM)

Une AISF (Attestation d'Inscription à un Stage de Formation) est systématiquement élaborée.

Consultez les actions programmées en Poitou-Charentes :
- Actions de qualification
- Clefs des savoirs citoyens

Prescripteurs : Pôle emploi, Missions Locales, CAP emploi, CIFF, certains PLIE et conseillers insertion RSA (sous réserve de conventionnement entre la Région et le Conseil Départemental).

Maître d'ouvrage de l'action :
Région Nouvelle-Aquitaine 
Site de Poitiers - Direction de la formation professionnelle continue 
Tél : 05 49 55 76 02 - form.continue@nouvelle-aquitaine.fr