Les fiches techniques juridiques

La prévention de la Désinsertion Professionnelle (PDP) est une offre de service qui permet de détecter et d’accompagner les assurés en arrêt de travail présentant un risque d’inaptitude au poste de travail ou une difficulté à la reprise d’activité.

Elle peut autoriser l’assuré, pendant l’arrêt de travail, à mettre en place des actions de remobilisation, de formation…

L’objectif est de favoriser un retour à l’emploi dans les meilleures conditions possibles soit :

• dans l’entreprise au poste ou à un autre poste,
• par une réorientation professionnelle dans un autre secteur d’activité.

Tout assuré :

• en arrêt de travail indemnisé, assuré du régime général ou de la MSA,
• titulaire d’un contrat de travail ou en activité au moment de l’arrêt,
• présentant un risque d’inaptitude au moment de l’arrêt.

La détection peut être effectuée par :

• le médecin conseil ou conseiller service du service médical lors du contrôle médical,
• les services administratifs des CPAM ou des MSA lors des accueils physiques et téléphoniques,
• le médecin du travail lors de l’examen de pré reprise,
• le médecin traitant,
• tout autre service : service social départemental, Cap emploi….,
• l’assuré lui-même.

La mobilisation de dispositifs pendant l’arrêt de travail peut être envisagée selon la situation de l’assuré sous réserve de la validation de la cellule prévention de la désinsertion professionnelle qui notifie la décision.

Les cellules PDP sont composées de référents :

• du service médical via le médecin conseil qui vérifie que la durée prévisionnelle de l’arrêt est compatible avec la durée de la formation et vérifié la faisabilité de l’action en lien avec l’état de santé ;
• du service social de l’Assurance Maladie ou de la MSA qui évalue la pertinence et l’adéquation de l’action au regard de la situation et confirme l’engagement de l’assuré à suivre l’action ;
• des services administratifs qui vérifient l’ouverture de droit aux indemnités journalières et notifient la décision.

Les actions de remobilisation précoce permettent de réaliser :

• un bilan de compétences,
• une VAE,
• une action de formation,
• une PMSMP pour favoriser et préparer le retour à l’emploi.

NB : Le salarié peut mobiliser son CPF hors temps de travail (voir fiche technique) au cours de l’arrêt pour financer des actions éligibles.

Ils permettent au salarié, en arrêt de travail total ou partiel (en temps partiel thérapeutique ou en reprise de travail léger) de tester sa capacité à reprendre son poste ou à en occuper un nouveau s'il ne peut plus exercer son emploi actuel pour des raisons de santé, sans changer de statut.

Le salarié peut :

• tester sa capacité à reprendre son ancien poste ;
• tester un aménagement de poste ;
• tester un nouveau poste ;
• préparer une reconversion professionnelle.

L’essai encadré peut être effectué dans l’entreprise qui l’emploie, dans une autre entreprise qui accepte de l’accueillir ou dans une entreprise susceptible de l’embaucher à l’issue de son arrêt de travail.

La CPAM ou la MSA continue de verser au salarié les indemnités journalières.

L'entreprise dans laquelle l'essai encadré est effectué ne doit verser aucune rémunération à ce titre.

Il peut durer 14 jours ouvrables au maximum, en continu ou fractionnables et est renouvelable dans la limite de 28 jours ouvrables. Il est mobilisable avec l’accord de la cellule PDP.

Il est possible de bénéficier de plusieurs essais encadrés si le projet professionnel évolue au cours de l’arrêt de travail du fait d’un changement de situation.

Chaque période d'essai encadré doit faire l'objet d'une convention formalisant les engagements des partenaires (service social, médecin traitant, médecin conseil et médecin du travail) et du tuteur.

A noter que les CSE respectifs des entreprises concernées devront être consultés en cas de réalisation d’un essai encadré d’un salarié d’une entreprise dans une autre entreprise.

Un tuteur désigné au sein de l’entreprise doit assurer un suivi pour valider l’adéquation entre le poste de travail et les capacités physiques et cognitives de la personne. Il doit rédiger un bilan à l’issue de l’essai encadré et le transmettre au médecin du travail, à l’assistant de service social de l’Assurance maladie ou de la MSA et selon les cas au Cap emploi ou à l’équipe de Comète France. Il peut être prévu, le cas échéant, de nouveaux aménagements ou la mobilisation d’un autre dispositif PDP.

Pendant toute la durée de l’essai encadré, l’entreprise accueillante peut être accompagnée par le médecin du travail du salarié, l’organisme de placement spécialisé et Comète France (accompagnement de personnes hospitalisées dans les soins de suite et de réadaptation).

Si des raisons de santé empêchent le salarié d'exercer son emploi actuel, une convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) peut lui permettre de se réadapter ou de se former à un nouveau métier via des formations au sein de l’entreprise ou d’une autre, avec l’aide d’un tuteur qui guide le salarié tout au long du contrat, ou des formations dispensées par des organismes extérieurs si nécessaire.

Pour bénéficier de la CRPE, l'état de santé du salarié doit laisser présager des difficultés à la reprise à son poste de travail. Il doit :

• être en arrêt de travail avant la mise en place du CRPE ;
• être indemnisé par sa CPAM ou sa MSA au titre de la maladie, d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ;
• déclarés inaptes ou pour lesquels le médecin du travail a identifié, dans le cadre de l'examen de préreprise, un risque d'inaptitude ;
•  avoir passé une visite d’aptitude au poste pressenti avec le médecin du travail.

La CRPE est renouvelable une fois, pour une durée 18 mois maximum.

Elle est signée par le salarié, son employeur ou un autre employeur, et la CPAM ou la MSA. Le bénéficiaire conserve son salaire brut antérieur s’il s’agit d’une réadaptation à son ancien métier ou perçoit le salaire brut de son futur emploi plutôt dans le cas d’une reconversion.

L’employeur signataire de la CRPE doit informer la DREETS de sa signature.

Le contrat de travail initial est suspendu temporairement et les droits acquis sont maintenus. La rémunération est prise en charge par l’employeur signataire de la CRPE et par la CPAM ou la MSA suivant une répartition fixée par la convention.

Dans tous les cas, la signature du CRPE entraîne la fin de l’arrêt de travail.

La convention détermine les modalités d'exécution de la rééducation professionnelle ainsi que le montant et les conditions dans lesquelles la CPAM, la MSA ou la caisse générale de sécurité sociale verse au salarié une indemnité journalière.

Le montant de cette indemnité versée est égal au montant de l'indemnité journalière versée pendant l'arrêt de travail précédant la rééducation professionnelle.

Toutefois, si la CRPE a été conclue à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ayant entraîné le versement de l'indemnité prévue dans ce cadre pendant plus de 28 jours, l'indemnité versée pendant la durée de la CRPE doit être égale à la fraction du salaire journalier.

L'indemnité est versée pendant toute la durée de la CRPE, sans que la durée totale de versement des indemnités journalières perçues depuis le début de l'arrêt de travail puisse excéder 3 ans, sauf lorsque l'arrêt de travail est lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

S’il n’est pas conclu chez l’employeur initial, le CRPE peut ouvrir des droits à une aide versée par l’AGEFIPH.

Lorsque la rééducation professionnelle est assurée au sein d'une autre entreprise, l’employeur doit facturer à l’entreprise dans laquelle le salarié est mis à disposition la fraction de la rémunération, des charges sociales et des frais professionnels restant à sa charge.

Pendant toute la durée du CRPE, l’entreprise accueillante peut être accompagnée par le médecin du travail du salarié, l’organisme de placement spécialisé et Comète France.

CPAM