Les fiches techniques juridiques


FICHE D 1.2

août 2017

D. Autres aides aux entreprises

 

Groupement d'Employeurs

Présentation

Les Groupements d’Employeurs sont le plus souvent des associations loi 1901 dont l’objet principal est de mettre à disposition de leurs adhérents, des salariés liés à ces Groupements par un contrat de travail. Ces opérations de prêt de main d’œuvre sont effectuées à but non lucratif.

Ils peuvent également apporter à leurs adhérents leur aide ou leur conseil en matière d'emploi ou de gestion des Ressources Humaines.

Il existe trois types de Groupements d’Employeurs :

  • les Groupements agricoles,
  • les GEIQ, Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification, qui visent l’insertion et la qualification de publics éloignés de l’emploi (jeunes ou adultes), 
  • les Groupements dits « classiques » qui peuvent être mono ou multisectoriels.
Avantages pour les employeurs

Un Groupement d’Employeurs est créé par des employeurs pour adapter la gestion de leurs Ressources Humaines à leurs variations d’activités.

Les adhérents au Groupement d’Employeurs se partagent le temps de travail des salariés du Groupement sur une journée, une semaine, un mois ou une année, selon les métiers et les secteurs d’activité.

Ce dispositif permet notamment à ses adhérents de :

  • Trouver rapidement des personnes qualifiées pour maîtriser leurs variations d’activité.
  • Disposer d’une main d’œuvre récurrente déjà formée à leurs exigences et à celles de leurs clients.
  • Simplifier les tâches de gestion administrative du personnel (maladie, absences, contrats).
  • Mutualiser les emplois au sein du Groupement pour disposer de compétences techniques et spécifiques (qualité, sécurité, communication, …).
  • Bénéficier d’un remplaçant pour permettre le départ de salariés en formation professionnelle.

Avec un GEIQ, les adhérents se préparent à embaucher chez eux les personnels qui leur sont mis à disposition. Il leur faut pour cela attendre la fin de la formation organisée par le Pilote Educatif du groupement.

Employeurs concernés

Un Groupement d’Employeurs est constitué par des personnes physiques ou morales entrant dans le champ d’application d’une même convention collective ou de conventions collectives différentes à condition de déterminer la convention collective applicable au Groupement et de déclarer son activité auprès de l’Etat (opposition possible).

Les adhérents d'un Groupement peuvent être des entreprises, des associations, des exploitants agricoles ou personnes physiques. 

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent aussi adhérer à un Groupement d’Employeurs aux côtés d’adhérents de droit privé, afin de favoriser le développement de l'emploi sur leur territoire. Toutefois, ils ne peuvent constituer plus de la moitié des membres du groupement, ni constituer l’activité principale du GE. Le temps consacré par chaque salarié ne peut excéder, sur l’année civile, la moitié de la durée du travail calculée annuellement.

Constitution

L’inspection du travail doit être informée de la constitution d’un Groupement d’Employeurs dans un délai d’un mois par lettre recommandée (art. D 1253-3). La liste de ses membres est tenue en permanence à la disposition de l’inspection du travail.

Les employeurs adhérents doivent informer les institutions représentatives du personnel existant dans leur entreprise, de la constitution et de la nature du Groupement.

Les membres du Groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l’égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires. Les statuts du Groupement d'Employeurs peuvent par dérogation prévoir des règles de répartition des dettes entre ses membres ainsi que des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales membres.

La vocation des GEIQ ainsi que la réalité des parcours d’insertion et de qualification sont communes à l’ensemble des GEIQ dans la mesure où leur action est mise en œuvre dans le cadre de la charte nationale du réseau et du label attribué annuellement par la fédération, le CNCE-GEIQ (Comité national de coordination et d’évaluation des GEIQ : 3-5 rue Lespagnol - 75020 Paris - Tel : 01 44 93 09 02 - www.geiq.net).

Contrats de travail

Les contrats de travail (principalement à durée indéterminée pour les Groupements d'Employeurs agricoles et classiques et à durée déterminée pour les  GEIQ) conclus par un Groupement sont écrits. Ils indiquent les conditions d’emploi et de rémunération des salariés ainsi que leur qualification, la liste des utilisateurs potentiels et les lieux d’exécution du travail.

Ils doivent garantir l’égalité de traitement en matière de rémunération, d’intéressement, de participation et d’épargne salariale entre le salarié du groupement et les salariés des entreprises où il est mis à disposition.

Les salariés bénéficient de la convention collective applicable au Groupement.

L’utilisateur, pour chaque salarié mis à disposition, est responsable des conditions d’exécution du travail applicables au lieu de travail : durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire, jours fériés, hygiène, sécurité, travail des femmes et des jeunes travailleurs.

En cas de mise à disposition d'un apprenti, la qualité de maître d'apprentissage est partagée entre le GE et l'adhérent.

Les obligations afférentes à la médecine du travail sont à la charge du Groupement. Les personnes mises à disposition sont prises en compte dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise pour l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.

Le nombre des salariés embauchés par un Groupement n’est pas limité.

Un salarié mis à disposition peut bénéficier d’une délégation de pouvoir du chef d’entreprise de l’entreprise utilisatrice dans les mêmes conditions qu’un salarié de l’entreprise.

Les aides publiques

Aide de l'Etat

Les Groupements d'employeurs qui organisent, dans le cadre du contrat de professionnalisation, des parcours d'insertion et de qualification : 686 €/an par bénéficiaire pour l'accompagnement personnalisé vers l'emploi de jeunes de 16 à 25 ans non qualifiés ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, ou de demandeurs d'emploi de 45 ans et plus.

Les GE sont en outre éligibles aux aides publiques en matière d'emploi et de formation dont auraient bénéficié leurs entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition. Sont concernés : les aides à l'apprentissage (prime, recrutement d'un 1er apprenti, ou d'un apprenti supplémentaire, aide TPE jeunes apprentis et exonérations de charges sociales), l'aide au contrat de génération et l'aide Embauche PME ainsi que 3 aides aux entreprises du spectacle (embauche 1er salarié en CDI, contrats de longue durée et emploi pérenne).

Aides de la Région Nouvelle-Aquitaine

  • Pour la création d'un nouveau GE : 15 000 € pour chacune des deux premières années, sous conditions (formation, conditions de travail...). Le GE doit prévoir de recruter au moins 5 salariés la 1ère année et 15 la seconde. Demande à effectuer dans l'année qui suit la création du GE.
  • Pour le développement d'un GE existant : 25 000 € maximum pour les GE qui s’engagent dans un nouveau secteur d'activité ou crée une antenne sur un nouveau territoire. L'aide est attribuée sous conditions : diversification avec au moins 5 emplois créés ou localisation  cohérente avec l'offre existante, formation et conditions de travail).
  • Pour la création d’un nouveau poste à temps partagé : 3 000 € pour un poste directement signé en CDI ou 2 000 € pour la transformation d’un CDD (durée cumulée inférieure ou égale à 12 mois) en CDI.
    Dans les deux cas, le poste doit être à temps complet. Les emplois concernés ne doivent pas être éligibles à l’aide de l’Etat et la rémunération des bénéficiaires doit être supérieure à 1 900 € bruts/mensuelle.

Ces aides sont attribuées au vu d'un dossier déposé à la Région et sur avis du CRGE.

NB : les GE intervenant auprès des associations sont éligibles au dispositif emploi tremplin associatif (voir fiche n°A 2.4), sans cumul possible avec l'aide à l'embauche ci-dessus. Pas de cumul non plus pour des postes financés au titre de de la création d'emploi associatifs (voir fiche)

Le GEIQ

Le Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification organise des parcours d’insertion personnalisés en fonction du vécu du candidat et du besoin d’un adhérent. Il s’adresse aux demandeurs d’emploi, jeunes ou adultes non qualifiés, aux chômeurs longue durée, aux bénéficiaires ou ayant droits du RSA, ASS, aux personnes en reconversion, etc...

Indépendamment de ses connaissances techniques, c’est avant tout la motivation qui détermine la recevabilité d’une candidature. Préalablement à tout contrat en alternance un stage de validation est systématiquement proposé en entreprise.

Les parcours proposés alternent périodes de travail en entreprise et séquences de formation, les bénéficiaires sont salariés du groupement. Le contrat de travail est de droit commun (CDD, CDI) appuyé sur des dispositifs d’aide à l’embauche tels que les contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage, CIE.

En Poitou-Charentes, il y a 2 GEIQ : le GEIQ BTP dont la direction régionale est à Niort (05 49 73 65 77 - geiqbtppc@wanadoo.fr) et le GEIQ Industrie basé au Futuroscope (05 17 61 10 40 - contact@geiq-ipc.fr).

Contact

- Le Centre de Ressources pour les Groupements d’Employeurs (CRGE) :
60-68 rue Carnot - 86000 Poitiers Tel : 05 49 88 25 57 - contact@crge.com - www.crge.com

- Région Nouvelle-Aquitaine (Direction de l’Économie Territoriale) : 
ecoterr.poitiers@nouvelle-aquitaine.fr - Tel : 05 49 55 68 58

Textes de référence

Art. L 1253-1 à 23, D 1253-1 à 11 et 50 à 52, R 1253-12 à 44, D 6325-22 à 28 du code du travail.
Arrêtés des 9/03/05 et 16/12/16, Décret n° 2009-1410 du 17/11/09 (GEIQ). Délibération Région NA n°2017.1180.CP du 10/07/17