Les fiches techniques juridiques

Les Groupements d’Employeurs sont le plus souvent des associations loi 1901 dont l’objet principal est de mettre à disposition de leurs adhérents, des salariés liés à ces Groupements par un contrat de travail. Ces opérations de prêt de main d’œuvre sont effectuées à but non lucratif.

Ils peuvent également apporter à leurs adhérents leur aide ou leur conseil en matière d'emploi ou de gestion des Ressources Humaines.

Il existe trois types de Groupements d’Employeurs :

• les Groupements agricoles,
• les GEIQ, Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification, qui visent l’insertion et la qualification de publics éloignés de l’emploi (jeunes ou adultes), 
• les Groupements dits « classiques » qui peuvent être mono ou multisectoriels.

Un Groupement d’Employeurs est créé par des employeurs pour adapter la gestion de leurs Ressources Humaines à leurs variations d’activités.

Les adhérents au Groupement d’Employeurs se partagent le temps de travail des salariés du Groupement sur une journée, une semaine, un mois ou une année, selon les métiers et les secteurs d’activité.

Ce dispositif permet notamment à ses adhérents de :

• Trouver rapidement des personnes qualifiées pour maîtriser leurs variations d’activité.
• Disposer d’une main d’œuvre récurrente déjà formée à leurs exigences et à celles de leurs clients.
• Simplifier les tâches de gestion administrative du personnel (maladie, absences, contrats).
• Mutualiser les emplois au sein du Groupement pour disposer de compétences techniques et spécifiques (qualité, sécurité, communication, …).
• Bénéficier d’un remplaçant pour permettre le départ de salariés en formation professionnelle.

Avec un GEIQ, les adhérents se préparent à embaucher chez eux les personnels qui leur sont mis à disposition. Il leur faut pour cela attendre la fin de la formation organisée par le Pilote Educatif du groupement.

Un Groupement d’Employeurs est constitué par des personnes physiques ou morales entrant dans le champ d’application d’une même convention collective ou de conventions collectives différentes à condition de déterminer la convention collective applicable au Groupement et de déclarer son activité auprès de l’Etat (opposition possible).

Les adhérents d'un Groupement peuvent être des entreprises, des associations, des exploitants agricoles ou personnes physiques. 

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent aussi adhérer à un Groupement d’Employeurs aux côtés d’adhérents de droit privé, afin de favoriser le développement de l'emploi sur leur territoire. Toutefois, ils ne peuvent constituer plus de la moitié des membres du groupement, ni constituer l’activité principale du GE. Le temps consacré par chaque salarié ne peut excéder, sur l’année civile, les 3/4 de la durée du travail calculée annuellement.

L’inspection du travail doit être informée de la constitution d’un Groupement d’Employeurs dans un délai d’un mois par lettre recommandée (art. D 1253-3). La liste de ses membres est tenue en permanence à la disposition de l’inspection du travail.

Les employeurs adhérents doivent informer les institutions représentatives du personnel existant dans leur entreprise, de la constitution et de la nature du Groupement.

Les membres du Groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l’égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires. Les statuts du Groupement d'Employeurs peuvent par dérogation prévoir des règles de répartition des dettes entre ses membres ainsi que des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales membres.

Les contrats de travail (principalement à durée indéterminée pour les Groupements d'Employeurs agricoles et classiques et à durée déterminée pour les  GEIQ) conclus par un Groupement sont écrits. Ils indiquent les conditions d’emploi et de rémunération des salariés ainsi que leur qualification, la liste des utilisateurs potentiels et les lieux d’exécution du travail.

Ils doivent garantir l’égalité de traitement en matière de rémunération, d’intéressement, de participation et d’épargne salariale entre le salarié du groupement et les salariés des entreprises où il est mis à disposition.

Les salariés bénéficient de la convention collective applicable au Groupement.

L’utilisateur, pour chaque salarié mis à disposition, est responsable des conditions d’exécution du travail applicables au lieu de travail : durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire, jours fériés, hygiène, sécurité, travail des femmes et des jeunes travailleurs.

En cas de mise à disposition d'un apprenti, la qualité de maître d'apprentissage est partagée entre le GE et l'adhérent.

Les obligations afférentes à la médecine du travail sont à la charge du Groupement. Les personnes mises à disposition sont prises en compte dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise pour l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.

Le nombre des salariés embauchés par un Groupement n’est pas limité.

Un salarié mis à disposition peut bénéficier d’une délégation de pouvoir du chef d’entreprise de l’entreprise utilisatrice dans les mêmes conditions qu’un salarié de l’entreprise.

Les GEIQ qui organisent, dans le cadre du contrat de professionnalisation ou du contrat d'apprentissage, des parcours d'insertion et de qualification perçoivent une aide de l'Etat par an et par bénéficiaire pour l'accompagnement personnalisé vers l'emploi des personnes rencontrant des difficultés d'insertion particulières et répondant aux caractéristiques fixées dans le cahier des charges des GEIQ.

Cette aide est de 814 € pour les personnes :

• Eloignées du marché du travail (> d'un an) ;
• Bénéficiaires de minima sociaux ;
• Bénéficiant ou sortant d'un dispositif d'insertion ;
• En situation de handicap ;
• Issues de quartiers ou zones prioritaires ;
• Demandeurs d'emploi de 45 ans et plus ;
• Sortant de prison ou sous-main de justice ;
• De moins de 26 ans (diplôme niveau 4 maximum, sans expérience professionnelle ou n'ayant pas exercé une activité professionnelle depuis au moins 2 ans en rapport avec leur qualification- sans emploi, ni en études ou en formation) ;
• En reconversion professionnelle contrainte ;
• Réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Elle est de 1 400 € pour les personnes orientées par un prescripteur habilité SIAE (voir notre article) ou pour les bénéficiaires des minimas sociaux (RSA, ASS et AAH) et les DELD.

Par exception, l'aide est de 1400 € pour les publics qui remplissent certains critères suivants listés par arrêté (voir notre FAQ pour plus d'infos).

Les GE sont éligibles aux aides publiques en matière d'emploi et de formation dont auraient bénéficié leurs entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition. Sont concernés : aides à l'apprentissage, aides aux entreprises du spectacle (embauche 1er salarié en CDI, contrats de longue durée et emploi pérenne).
Pour les contrats de pro conclus par les GEIQ, le niveau de prise en charge par les OPCO est fixé à 15 € par heure pour les bénéficiaires des parcours d'insertion et de qualification.

Une aide de l'Etat à la création et au développement des GE permet de mobiliser jusque 60 000 € sur projets proposés dans la cadre d'un AMI.

Aides de la Région Nouvelle-Aquitaine

• Pour la création d'un nouveau GE : 15 000 € pour chacune des deux premières années, sous conditions (formation, conditions de travail...). Le GE doit prévoir de recruter un salarié permanent (dédié à la gestion du GE) à temps plein. Demande à effectuer dans l'année qui suit la création du GE.
• Pour le développement d'un GE existant : 15 000 € maximum pour chacune des deux premières années, pour les GE qui s’engagent dans un nouveau secteur d'activité ou créent une antenne sur un nouveau territoire.
• Pour l’investissement structurant et/ou innovant réalisé par un GE : 25 000 € maximum, sans dépasser 50% du devis de la prestation externe ou du fournisseur.
• Pour la création d’un nouveau poste à temps partagé :

- Emplois toutes catégories : Subvention forfaitaire de 2 000 euros pour la création de CDI ou CDD de 6 mois minimum
- Emplois catégorie Techniciens et + : Subvention forfaitaire de 3 000 euros pour la transformation d’un CDD d'une durée cumulée inférieure ou égale à 12 mois consécutifs en CDI ou subvention forfaitaire de 5 000 euros pour la création en CDI.

Le plafond annuel du financement s’élève à 60 000 euros par GE et prend en compte le nombre d'emplois partagés à temps complet. Les entreprises bénéficiaires sont celles du secteur industriel et de l’artisanat de production qui créent des emplois partagés en CDI, notamment dans les secteurs émergents, tels que le numérique et le développement durable et écologique, et/ou en pénurie de professionnels qualifiés.

Ces aides sont attribuées au vu d'un dossier déposé à la Région et sur avis du CRGE.

Le Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification organise des parcours d’insertion personnalisés en fonction du vécu du candidat et du besoin d’un adhérent. Il s’adresse aux demandeurs d’emploi, jeunes ou adultes non qualifiés, aux chômeurs longue durée, aux bénéficiaires ou ayant droits du RSA, ASS, aux personnes en reconversion, etc...

Indépendamment de ses connaissances techniques, c’est avant tout la motivation qui détermine la recevabilité d’une candidature. Préalablement à tout contrat en alternance un stage de validation est systématiquement proposé en entreprise.

Les parcours proposés alternent périodes de travail en entreprise et séquences de formation, les bénéficiaires sont salariés du groupement. Le contrat de travail est de droit commun (CDD, CDI) appuyé sur des dispositifs d’aide à l’embauche tels que les contrats de professionnalisation et d’apprentissage.

La reconnaissance est attribuée par la Fédération Française des GEIQ, sur le fondement d’un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de l’emploi.

Consulter l'annuaire des GEIQ de Nouvelle-Aquitaine

- Le Centre de Ressources pour les Groupements d’Employeurs (CRGE) : 
Camille RACLET, chargée de développement, cracletboulay@crge.com / 07 89 02 21 15

- Région Nouvelle-Aquitaine (Service de l’Économie Territoriale) : 
ecoterr.poitiers@nouvelle-aquitaine.fr - Tel : 05 49 55 68 58

- GEIQ NOUVELLE-AQUITAINE
102 avenue de Canéjan- 33600 PESSAC
cr-aquitaine@lesgeiq.fr