Les fiches techniques juridiques

La prestation « Bilan / Accompagnement Mobilité » est mise en œuvre par un prestataire le cadre d’un appel à projet de Pôle Emploi.

Elle vise à permettre aux demandeurs d’emploi de développer une mobilité autonome et adaptée à leur projet professionnel afin de faciliter leur retour à l’emploi.

1. L’identification des freins à la mobilité des bénéficiaires via un diagnostic approfondi individuel ;
2. La mobilisation de solutions et à l’apport de réponses adaptées à leurs besoins de mobilité ;
3. Le partage des éléments de diagnostic et de suivi avec le conseiller Pôle emploi référent, de manière à contribuer à la bonne articulation du plan d’action.

Les personnes inscrites à Pôle emploi qui :

• déclarent rencontrer des difficultés dans leur pratique de la mobilité ;
• limitent leur zone de recherche à un périmètre jugé trop restreint, inadapté au projet professionnel envisagé ;
• souhaitent mobiliser l’aide au permis B de Pôle emploi, et pour lesquels le conseiller estime qu’un accompagnement est nécessaire avant de réaliser cette démarche.

Une attention particulière sera portée aux résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et des territoires ruraux.

L’entrée dans le parcours passe par une prescription du conseiller Pôle Emploi, en accord avec le bénéficiaire et peut être envisagée lors de tout type d’entretien entre le conseiller et le demandeur d’emploi, à tout moment du parcours d’accompagnement.

Le parcours est d’une durée de 90 jours maximum.

La prestation, individuelle et personnalisée, peut être réalisée en tout ou partie en distanciel selon la situation du bénéficiaire.

Le parcours s’articule autour de 3 phases obligatoires :

• le bilan approfondi de mobilité,
• la mise en œuvre du parcours de mobilité,
• l’entretien de fin de parcours

Il a pour objectif de :

• présenter au bénéficiaire l’objectif, le déroulement et le contenu de la prestation ;
• préciser sa situation au regard de sa mobilité, qualifier la nature des freins rencontrés (matériels, financiers, cognitifs, psycho-sociaux...) et évaluer ses besoins ;
• le confronter à la nécessité d’améliorer ou d’optimiser sa mobilité ;
• déterminer une feuille de route, qui précise les modalités d’accompagnement préconisées et les solutions de mobilité à enclencher pour répondre aux besoins identifiés.

Il peut être complété par des mises en situation et/ou tout autre dispositif d’évaluation qui permettent d’objectiver les freins à la mobilité rencontrés par le bénéficiaire.

Ce bilan individuel est mené par un professionnel de la mobilité qui devient le référent du bénéficiaire pendant toute la durée de la prestation.

La participation du bénéficiaire à ce bilan approfondi doit être attestée par une feuille d’émargement signée dans le cas d’un entretien en présentiel ou un courriel que le bénéficiaire adresse au référent dans le cas d’un entretien en distanciel.

A l’issue du bilan, le référent rédige un rapport de positionnement initial qui comporte a minima :

• la nature des freins rencontrés par le demandeur d’emploi ;
• les axes de travail à investiguer pour lever les freins à la mobilité observés ;
• les pistes d’accompagnement et modalités d’action envisagées/préconisées pour faire gagner le bénéficiaire en autonomie, et développer son potentiel de mobilité.

Une sortie de parcours est possible à l’issue du bilan si le diagnostic révèle que le parcours d’insertion professionnelle du bénéficiaire n’est pas contraint par des freins à la mobilité ou qu’il a réellement besoin de passer le permis B pour mener à bien son projet professionnel et qu’il est en mesure de suivre un apprentissage dispensé dans des établissements classiques (l’aide au permis B de Pôle emploi, l’AIF ou le recours au CPF peuvent être envisagés).

Réalisé par le réfèrent sur la base de 2 entretiens individuels minimum, les actions, services et dispositifs du « parcours mobilité » doivent répondre aux besoins des bénéficiaires.

L’offre de service proposée au demandeur d’emploi doit être diversifiée et apporter des réponses aux freins :

• cognitifs ou ayant trait aux savoirs de base (se repérer dans l’espace, lire un plan, construire un itinéraire, utiliser le réseau de transports collectifs, apprentissage du vélo, s’approprier l’ensemble des services de mobilité à disposition...) ;
• psycho-sociaux ou culturels (appréhension à se déplacer, réticence à utiliser les transports collectifs, peur de sortir de sa zone de confort...) ;
• financiers (information quant aux dispositifs financiers existants, besoin d’accompagnement dans la constitution d’un dossier de micro-crédit pour l’achat ou la location longue durée d’un véhicule, appui dans la mobilisation d’aides financières à la mobilité et à la tarification solidaire, positionnement dans de services de covoiturage solidaire...).

Une attention particulière doit être portée à la mobilisation de nouveaux services de mobilité (covoiturage, autopartage), et à la formation aux outils digitaux développés pour optimiser et anticiper le déplacement (applications numériques notamment).

Des actions peuvent également être envisagées en micro-collectif de 6 personnes maximum notamment pour parfaire l’apprentissage de la mobilité (freins cognitifs) ou à remédier à des situations de blocages (freins psycho-sociaux).

Les actions sont listées dans le carnet de suivi du bénéficiaire qui permet au conseiller Pôle emploi d’apprécier les modalités de l’accompagnement suivi.

Si la mise en œuvre du parcours mobilité nécessite une orientation vers des services payants le référent doit informer le bénéficiaire du coût de ces services et des aides éventuellement mobilisables, il l’accompagne également dans la réalisation de ces services et le retranscrit dans le carnet de suivi.

Il est mené individuellement avec le bénéficiaire par le référent à l’issue du parcours de mobilité, une fois que les travaux visant à lever les freins à la mobilité ont été conduits.

Il permet de :

• revenir sur l’ensemble des actions du parcours suivi et les solutions de mobilité qui ont été apportées ;
• mesurer la progression du bénéficiaire dans son rapport à la mobilité et l’évolution des freins repérés lors du bilan approfondi ;
• concevoir une feuille de route qui permet de dégager les actions restant à mettre en œuvre pour que sa mobilité puisse pleinement servir son projet professionnel et les partenaires à mobiliser le cas échéant.

Il peut être complété par une mise en situation, ou tout autre dispositif d’évaluation que le référent juge utile de proposer.

Les conclusions de cet entretien sont présentées au bénéficiaire et doivent être inscrites dans le rapport de positionnement final.

La participation du bénéficiaire à ce bilan approfondi doit être attestée par une feuille d’émargement signée dans le cas d’un entretien en présentiel ou un courriel que le bénéficiaire adresse au référent dans le cas d’un entretien en distanciel.