Les fiches techniques juridiques


FICHE F 3.4

mars 2017

F. Aides financières et à l'insertion

 

Régie de Quartier (RQ)

Présentation

Dans le champ de l'économie sociale et solidaire, la régie de quartier (RQ) poursuit une double démarche d'entreprise et de développement social et communautaire.

La régie de quartier propose un parcours d’insertion socioprofessionnelle aux personnes les plus éloignées de l’emploi fondé sur une expérience en situation réelle de travail, une formation en situation de production, ainsi qu’un accompagnement individualisé, adapté à la situation de la personne.

La démarche Régie de quartier repose sur trois axes :

  • Une intervention territorialisée qui vise à améliorer les modes de gestion technique urbaine (à l'échelle d'une cité, d'un ou plusieurs quartiers...) en les mettant en synergie avec un mode de gestion sociale qui priorise la participation directe des habitants ;
  • Le souci, sur ce territoire, de l'insertion des personnes les plus en difficulté ;
  • La re-création de lien social sur le territoire, une dimension de développement social visant à reconstruire de nouveaux modes de démocratie dans la gestion du local à partir d'une logique communautaire.
Activité économique support

Appartenant au secteur mixte (activité d’utilité sociale et commercialisation des biens et services produits), la régie de quartier associe des représentants des collectivités territoriales, des bailleurs sociaux et des habitants d'un quartier.

Pour exercer son métier, la RQ passe des contrats aux conditions du marché avec les bailleurs sociaux et les collectivités locales.

Les activités supports qu’elle développe contribuent à rendre service aux habitants du quartier et à apporter une réponse locale aux problèmes de l’emploi. Il s’agit par exemple de la réhabilitation de logement, de l’entretien de l’habitat, des espaces verts ou des parties communes d’immeubles, de la maintenance ou des réparations diverses.

Statut juridique et conventionnement

La régie de quartier est créée sous forme juridique associative (loi 1901).

Seule l’adhésion à la Charte Nationale des Régies de Quartier et au Comité National de Liaison des Régies de Quartier (CNLRQ) autorise l’utilisation du label « Régie de Quartier ».

Cependant, la régie de quartier peut être conventionnée comme structure d'insertion par l'activité économique (SIAE) dans la mesure où elle a pour objet spécifique l'insertion des personnes en difficulté. Ce conventionnement peut se faire : 

Dans ce cas, la régie de quartier conclut une convention avec l’Etat en tant que SIAE. Elle recrute à ce titre des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières bénéficiant préalablement de l’agrément Pôle emploi.

Contrats de travail

Les salariés sont recrutés sur des contrats de travail divers :

  • contrat à durée indéterminée ou déterminée,
  • contrats aidés de droit commun et de formation en alternance,
  • contrats de travail à durée déterminée d’insertion (CDDI), lorsque la régie de quartier est conventionnée "entreprise d’insertion" ou "atelier chantier d’insertion".
Recrutement et suivi

La régie de quartier emploie des habitants rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.

Ceux-ci bénéficient, au sein de la structure et en relation avec les partenaires, de formations adaptées et d'un accompagnement social et professionnel.

Lorsqu’elle est conventionnée en tant qu’entreprise d’insertion ou ACI, ces personnes doivent bénéficier préalablement d’un agrément de Pôle emploi.

Ressources financières

Il n’existe pas comme pour les autres structures d’insertion par l’activité économique, de financements publics spécifiques à la régie de quartier. La plus grande partie de ses ressources provient des prestations de services vendues aux donneurs d’ordre présents sur le territoire.

Lorsque la régie de quartier conclut une convention avec l’Etat en tant que qu’ACI ou entreprise d’insertion, elle peut bénéficier de l’aide au poste selon les conditions définies pour ces structures (voir fiches F3.0 et F3.1).

Par ailleurs, la régie de quartier bénéficie des financements et exonérations liées aux contrats aidés mobilisés.

La Région Nouvelle-Aquitaine propose également diverses d'aides aux SIAE (démarrage, développement, conseil, professionnalisation, soutien conjoncturel).

D’autres financements particuliers peuvent être mobilisés pour des actions complémentaires d’accompagnement des personnes dans leur parcours (collectivités territoriales, Pôle Emploi, PLIE, FSE...).

Contact

INAÉ (réseau des SIAE de Nouvelle-Aquitaine)

  • Pessac : Centre Régional Vincent Merle, 102 avenue de Canéjan - Tel : 05 57 89 01 10
  • Poitiers : Espace ServantES, 3 rue Georges Servant - Tel : 05 49 88 07 29
  • Limoges : Maison des associations, 4 allée Fabre d'Eglantine - Tel : 05 55 35 89 57

CNLRQ (Comité National de Liaison des Régies de Quartier)
54 avenue Philippe Auguste 75011 Paris - Tel : 01 48 05 67 58 - accueil@cnlrq.org - www.regiedequartier.org

Textes de référence

Charte Nationale des Régies de Quartier / Articles du code du travail relatifs aux entreprises d’insertion et ateliers chantiers d’insertion lorsque la régie de quartier est conventionnée (voir fiches F3.0 et F3.1)