Les fiches techniques juridiques


FICHE A 2.3

mars 2021

A. Aides à l'embauche

 

Volontariat international en administration (VIA)

Entreprises et jeunes concernés

Le volontariat international en administration (VIA) est un service civique (voir fiche technique) qui s’effectue à l’étranger pour des services de l'État français.

Il est ouvert aux jeunes âgées de 18 à 28 ans :

  • de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne,
  • en règle avec les obligations du service national de leur pays,
  • bénéficiant de leurs droits civiques et avec un casier judiciaire vierge,
  • qui remplissent les conditions d'aptitude physique exigées pour les personnes exerçant des activités de même nature dans l'organisme d'accueil,
  • qui acceptent les obligations de discrétion, de convenance et de réserve liées à la nature diplomatique de la mission.

Il n’y a pas de condition de diplôme ou d'expérience professionnelle, autre que celles attendues par l’administration ou l’établissement public pour la mission.

Un candidat ne peut effectuer qu'un seul volontariat.

Les missions possibles

Les missions peuvent avoir lieu dans les consulats, les ambassades (chargés de mission politique, presse et communication, administratifs, immobilier, informaticiens…), les services et les missions économiques français à l'étranger, les services de coopération et d'action culturelle (chargés de coopération technique, chargés de mission scientifique, universitaire…), les établissements culturels (instituts français, alliances françaises…) ou dans des organismes parapublics (projets de développement dans les domaines agricole, sanitaire, économique…).

Tous les métiers sont concernés : enseignement, droit, économie, médecine, informatique, hôtellerie-restauration ...

Les missions durent entre 6 et 24 mois et peuvent être renouvelées 1 fois (dans la limite totale de 2 ans). Le renouvellement doit être demandé 1 à 3 mois avant la fin de la mission.

La mission doit être effectuée auprès d’un seul organisme et ne peut pas être fractionnée.

Statut et indemnisation du jeune

Le volontaire est placé sous l'autorité de l'Ambassade de France à l'étranger quel que soit l’organisme d’accueil. Il n’existe pas de lien contractuel entre le bénéficiaire et cet organisme, mais ce dernier pilote directement l'activité du jeune.

Le volontaire ne perçoit pas de rémunération mais une indemnité fixe de de 723,99 € et une indemnité supplémentaire mensuelle (prestations nécessaires à sa subsistance, à son équipement et à son logement) selon le pays où s'exerce la mission dont le montant varie tous les 3 mois en fonction de l'évolution du taux de change et du coût de la vie dans le pays de la mission (voir les barèmes 2021).

Ces indemnités sont exonérées de l'impôt sur le revenu et exclues de l'assiette de la CSG et de la CRDS.

Le volontariat international est incompatible avec une activité rémunérée (publique ou privée).

Sont toutefois autorisées les productions d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques et, sous réserve de l'accord de l'organisme auprès duquel est accompli le VIA, les activités d'enseignement.

Le volontaire acquiert 2,5 jours de congés ouvrés par mois de mission, des congés exceptionnels pour événements familiaux peuvent être accordés (naissance, mariage...).

Le temps de volontariat est compté pour les droits à la retraite et, le cas échéant, dans la durée d'expérience requise pour une VAE.

La couverture sociale est prise en charge pour le volontaire et ses ayants droit via un assureur privé pendant toute la durée du volontariat.

Les frais de voyage sont également pris en charge.

Procédures

Le volontaire doit attendre qu’une offre soit proposée sur le «Le job board Mon Volontariat International » pour ensuite y postuler. Il ne faut pas démarcher directement les administrations en France ou les ambassades à l’étranger.

3 organismes gouvernementaux recrutent et gèrent les V.I.A pour leur compte et celui d’autres administrations à l’étranger :

  • la Direction Générale du Trésor,
  • le Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères,
  • Business France.

    Un engagement tripartite est mis en place entre le jeune, la structure d’accueil et l’organisme gouvernemental concerné. L’organisme gère le dispositif et prend en charge la rémunération, la couverture santé (frais médicaux, hospitalisation, mutuelle, rapatriement) et les frais de voyage. Tout est ensuite refacturé à la structure d’accueil.

    En fonction du pays d’affectation, il est nécessaire de vérifier que les vaccins sont à jour et de se renseigner sur les éventuels vaccins à effectuer avant le départ.
    Une visite médicale gratuite est proposée avant le départ par la CPAM.
Textes de référence

Article L122-1 et L122-10 à L122-17 du code du service national
Arrêté du 15 janvier 2016 et Arrêté du 25 juin 2020