Les fiches techniques juridiques

Les Opérateurs de compétences (OPCO) sont des organismes paritaires agréés pour gérer une partie des contributions Formation professionnelle des employeurs du secteur privé qui leur est versée par France Compétences.

Ils interviennent dans un champ défini par les branches professionnelles adhérentes ou qui participent à leur administration. Ce champ fixé par arrêté ministériel au vu de sa cohérence et de sa pertinence économique est caractérisé par des métiers, des emplois et des compétences proches, ou par l'existence de secteurs d'activités complémentaires, ou bien encore par un niveau général de qualification des salariés ou par des perspectives communes d'évolution des métiers des branches concernées.
Une branche ne peut adhérer qu'à un seul OPCO dans le champ d'application d'une convention collective.

La gestion des fonds pour la formation des non salariés est réalisée par d'autres organismes, en général des Fonds d'assurance formation (FAF de non salariés). Ceux-ci peuvent cependant être créés au sein d'un opérateur de compétences et faire l'objet d'une gestion dans une section financière particulière.

Elles s'inscrivent dans le cadre défini par les accords de branche qui constituent ou adhèrent à l'OPCO, en particulier concernant les règles de collecte et de prise en charge. Ces missions sont :

• d'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches ;
• d'apporter un appui technique aux branches adhérentes pour établir la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation ;
• d'assurer un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification ; 
• d'assurer un service de proximité au bénéfice des TPE et PME, permettant d'améliorer l'information et l'accès de leurs salariés à la formation professionnelle et d'accompagner ces entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d'activité ; 
• de promouvoir auprès des entreprises les modalités de formation à distance ou en situation de travail ;
• d'informer les entreprises sur les enjeux liés au développement durable et de les accompagner dans leurs projets d'adaptation à la transition écologique, notamment par l'analyse et la définition de leurs besoins en compétences.

Ils doivent conclure avec l'État une convention d'objectifs et de moyens prévoyant leurs modalités de financement, leur cadre d'action ainsi que les objectifs et les résultats attendus dans la conduite de leurs missions.
Ils peuvent conclure avec l'Etat des conventions pour définir le cofinancement d'actions en faveur des salariés et des demandeurs d'emploi ou une convention-cadre de coopération définissant leur participation à l'amélioration et à la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l'apprentissage, ainsi que la promotion des métiers.

Avec les Régions, ils peuvent conclure des conventions d'objectifs et de moyens sur le financement et le développement de l'apprentissage

Les frais de gestion et les frais d'information et de missions des OPCO sont définis et encadrés par la réglementation (art R6332-17 à 22 du code du travail). Ils comportent notamment le financement de l'appui aux branches professionnelles, du fonctionnement d'observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, des frais d'information-conseil, de pilotage de projet et de service de proximité aux entreprises, du contrôle de la qualité des formations financées.

Ils sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat et leurs excédents sont reversées à France compétences.

Les opérateurs de compétences doivent publier sur leur site internet :
- La liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge, des coûts de diagnostics et les services proposés ;
- Les niveaux de prise en charge décidés par les branches pour les contrats en alternance ;
- La liste annuelle des organismes bénéficiaires des fonds de l'OPCO avec le montant versé à chacun ;
- Leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.

Les OPCO peuvent bénéficier de fonds versés chaque année par France compétences et issus des contributions fiscales ou conventionnelles versées par les employeurs. Ces fonds sont mutualisés dès leur réception au sein de chacune des sections financières créées dans chaque OPCO correspondant aux financements qu'ils peuvent réaliser :

• Prise en charge au titre de l'alternance

. Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation au niveau de prise en charge fixé par les branches compte tenu des recommandations de France compétences (ou à défaut par décret). Pour l'apprentissage, les coûts-contrat correspondants couvrent tout ou partie des frais pédagogiques. Ils peuvent être modulés, en particulier pour les salariés reconnus handicapés ou lorsqu'il existe d'autres sources de financement public.
Pour le contrat de pro, les branches fixent un forfait couvrant tous les frais (à défaut le forfait est fixé par décret). 
. Les dépenses d'investissement pour les équipements nécessaires à la réalisation des formations ; 
. Les frais annexes à la formation des apprentis : hébergement (maxi 6 €/nuitée), restauration (maxi 3 €/repas), frais de 1er équipement pédagogique (maxi 500 €), et mobilité internationale.
. Les dépenses de l'entreprise pour la formation de tuteur ou l'exercice de cette fonction (voir fiche n° D1.5) ;
. Les frais pédagogiques et annexes d'une action Pro-A (au forfait fixé par la branche) et prochainement les rémunérations.

L'OPCO peut aussi prendre en charge : les actions d'évaluation, d'accompagnement, d'inscription aux examens et de formation dans certains cas de rupture de leur contrat, certaines dépenses de tutorat externe à l'entreprise ainsi que les actions de promotion des formations initiales portées par une convention-cadre de coopération avec l'Etat.

• Prise en charge du développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés

. Les coûts des actions de formation du plan de développement des compétences, de la rémunération du salarié en formation (dans la limite du Smic horaire) et des frais annexes dont, pour les formations en tout ou partie hors temps de travail, les frais de garde d'enfants ou de parents à charge ;
. L'abondement par l'employeur du compte personnel de formation d'un salarié ; 
. Les coûts des diagnostics et d'accompagnement des entreprises en vue de la mise en œuvre d'actions de formation ;   
. La formation de demandeurs d'emploi, dont notamment la POE ou un co-financement du CPF ; 
. Les dépenses liées à la participation d'un salarié ou d'un bénévole à un jury d'examen ou de VAE selon les modalités fixées par accord de branche (rémunération et charges, frais annexes et le échéant, la taxe sur les salaires).

Les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes des employeurs sont définies par l'OPCO. La décision de rejet total ou partie d'une demande est motivée et notifiée dans un délai de 2 mois.

• Autres financements

Les OPCO peuvent gèrer dans le cadre de sections spécifiques, des contributions supplémentaires visant :
- le développement de la formation professionnelle continue (contribution conventionnelle définie par la branche ou volontaire versée par l'employeur)
- la formation des travailleurs indépendant lorsque la gestion du FAF de non salariés est confiée à l'OPCO.

Le paiement des frais de formation est réalisé après exécution des actions.
Pour les actions de formation, de bilan ou de VAE, un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement des actions de formation peut être convenu, assorti d'une avance (au maximum 30 % du prix convenu). 

Pour les actions de formation par apprentissage, l'Opco verse au CFA un montant annuel constitué de la somme du niveau de la prise en charge et des frais annexes. Pour chaque année d'exécution du contrat, le CFA perçoit une avance de 50 % du montant annuel dans les 30 jours suivant sa facturation à l'Opco, puis 25 % avant la fin du 7ème mois, et le solde au 10ème mois. Plus d'infos.

• Contrôle de service fait

L'Opco s'assure de l'exécution des actions de formation dans le cadre d'un contrôle de service fait, à partir des pièces transmises lors de la demande de prise en charge, de l'accord de financement de l'Opco et des seuls éléments suivants : 

. les factures relatives à la prestation réalisée par un organisme ayant fait une déclaration d'activité auprès de la DREETS ;
. les relevés de dépenses supportées par l'employeur précisant les montants des frais pédagogiques, des rémunérations et des frais annexes dont la prise en charge, pour tout ou partie, a été demandée et accordée, accompagnés des pièces comptables permettant d'établir ces montants.
. un certificat de réalisation établi par le dispensateur de l'action.

Sont prises en compte les informations relatives à la réalisation de l'action transmises par l'employeur et la personne qui suit cette action notamment dans le cadre d'enquêtes de suivi menées par l'Opco.

En cas d'anomalie constatée dans l'exécution d'une action (formation, bilan ou VAE), l'Opco peut demander au prestataire ou à l'employeur tout document complémentaire attestant de la réalité et de la conformité de l'action. A défaut de les obtenir, les dépenses ne sont pas prises en charge. Les Opco doivent faire tout signalement utile et étayé aux services de l'Etat.