Les fiches techniques juridiques


FICHE D 1.5

mai 2018

D. Autres aides aux entreprises

 

Tutorat en entreprise

Présentation

Avec le développement de l’apprentissage et des formations en alternance, les partenaires sociaux ont défini le rôle et les missions du tuteur en entreprise. Ils considèrent que le développement du tutorat est de nature à accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle. Les OPCA peuvent aider les employeurs pour assurer un tutorat de qualité auprès des salariés bénéficiaires. D'autres aides publiques sont mobilisables.

Salariés bénéficiaires

Peuvent être suivis par un tuteur :

  • les salariés en contrat d’apprentissage ; le tuteur est alors Maître d’apprentissage (voir fiche n° A 1.3),
  • les salariés en contrats de professionnalisation (voir fiche n° A 1.6),
  • les salariés bénéficiaires d’une période de professionnalisation (voir fiche n° E 1.4),
  • les agents recrutés dans la fonction publique en PACTE (voir fiche n° A 1.5) ou en Contrat PrAB de préparation aux concours A et B (voir fiche n° A 1.7),
  • d’autres salariés recrutés et/ou en formation dans l’entreprise, par exemple en CAE.
Missions du tuteur

Accompagner le salarié bénéficiaire dans l'élaboration et la mise en oeuvre de son projet professionnel.

Accueillir, aider, informer et guider les salariés qui participent à des actions de formation.

Contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles par le salarié concerné, au travers d'actions de formation en situation professionnelle.

Organiser dans l’entreprise l’activité des salariés en formation et veiller au respect de leur emploi du temps

Assurer la liaison avec l’organisme ou le service formation chargé de la formation.

Participer, pour les maîtres d’apprentissage, à l’entretien d’évaluation organisé par le CFA dans les deux premiers mois du contrat d’apprentissage, avec le jeune, l’employeur et un formateur pour adapter si nécessaire la formation.

Participer à l'évaluation des qualifications acquises dans le cadre du contrat ou de la période de professionnalisation et à l’évaluation du suivi de la formation.

L’employeur doit permettre au tuteur de disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former (voir ci-après).

Désignation du tuteur

Le tuteur est désigné par l'employeur, sur la base du volontariat, parmi les salariés qualifiés de l'entreprise, en tenant compte de leur emploi et de leur niveau de qualification. Ces derniers doivent être en adéquation avec les objectifs retenus pour l'action de formation.

Le code du travail indique que pour suivre un salarié en contrat ou période de professionnalisation, le tuteur doit justifier d’une expérience d’au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation.
Il en est de même pour l’agent public désigné pour suivre le bénéficiaire d’un PACTE ou d'un contrat PrAB (au moins 2 ans de service).

L’employeur peut assurer lui-même le tutorat s’il remplit ces conditions de qualification et d’expérience.

NB : si le bénéficiaire du suivi est en contrat temporaire ou embauché par un groupement d’employeurs (GE), l’entreprise utilisatrice doit désigner un tuteur. La liaison avec l’organisme de formation et l’évaluation du suivi de la formation sont assurées par un autre tuteur que l’employeur (l'ETT ou le GE signataire du contrat de pro.) doit désigner en son sein.

Désignation d'un maître d'apprentissage

Le maître d’apprentissage doit être majeur, offrir toutes garanties de moralité et remplir l'une des conditions suivantes de compétence professionnelle :

  • être titulaire d'un titre ou diplôme d'un niveau au moins équivalent et du même domaine professionnel que la certification préparée par l'apprenti, et justifier d'au moins 2 années d'exercice dans une activité professionnelle en relation avec la qualification visée ;
  • justifier d'au moins 3 ans d'exercice dans une activité professionnelle correspondant à la qualification visée par l'apprenti et d'un niveau minimal de qualification (demande étudiée au cas par cas).

Les stages et périodes de formation effectués en milieu professionnel, en formation initiale ou continue ne sont pas pris en compte dans le décompte ci-dessus de l'expérience requise.

La fonction tutorale auprès des apprentis d’une même entreprise peut être partagée entre plusieurs salariés coordonnés par un maître d’apprentissage référent.

NB : En cas d'apprentissage dans le cadre d'une mission d'intérim, le tutorat doit être assuré par l'ETT signataire du contrat et dans chaque entreprise utilisatrice.

Nombre de salariés suivis

Le salarié tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions auprès de plus de 3 salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, ou en période de professionnalisation.

L’employeur qui exerce lui-même une fonction tutorale ne peut exercer simultanément ses fonctions auprès de plus de 2 salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, ou en période de professionnalisation.

Le nombre d'apprentis pouvant être simultanément accueillis par l'entreprise est limité à deux pour chaque maître d'apprentissage, plus un apprenti ayant prolongé son contrat après un échec à son examen.

Des dérogations à ces plafonds peuvent être délivrées et des plafonds différents peuvent être fixés par arrêté ministériel dans certaines branches professionnelles.

Dans la fonction publique, l'agent désigné comme tuteur auprès d'un bénéficiaire d'un PACTE ou d'un contrat PrAB peut encadrer au maximum 2 agents au titre de ces contrats ou à un autre titre.

Préparation et formation du tuteur

Pour favoriser l'exercice de la fonction tutorale, le salarié tuteur doit avoir bénéficié, au préalable, d'une préparation et, si nécessaire, d'une formation spécifique.

Les OPCA peuvent assurer la prise en charge de ces actions de préparation et de formation lorsque la fonction tutorale s’exerce auprès d’un salarié en contrat ou période de professionnalisation, voire, selon les OPCA, d’un dispositif spécifique d'insertion.

Cette prise en charge concerne la formation des salariés tuteurs et, le cas échéant dans les entreprises de moins de 10 salariés, des employeurs eux-mêmes lorsqu’ils exercent une fonction tutorale. Elle est plafonnée à 15 €/h et à 40 h de formation, et concerne les frais pédagogiques, les rémunérations, les charges sociales et les frais de transport et d’hébergement.

Pour le PACTE, le tuteur doit suivre une formation (20h maxi) dans les 3 mois suivant le recrutement, sauf s'il possède une expérience antérieure analogue. Pour un Contrat PrAB, il doit aussi être formé.

Rôle de l'encadrement

Les cadres doivent assurer une mission essentielle dans l'information, l'accompagnement et la formation de tous les salariés et dans l'élaboration de leur projet professionnel. A cette fin, les entreprises doivent les associer prioritairement à la réflexion sur les évolutions prévisibles des emplois, de leur contenu ainsi que des compétences nouvelles nécessaires. Elles doivent les informer sur les dispositifs de formation, de bilan de compétences et de VAE et assurer leur préparation à la fonction tutorale, à la conduite des entretiens professionnels et à l'élaboration et la mise en oeuvre des actions de formation. Elles doivent aménager leurs priorités d'actions pour tenir compte de ces missions.
La mise en oeuvre de ces missions doit être examinée tous les deux ans au cours de l'entretien professionnel de chaque cadre.

Aides et valorisation du tutorat

Les OPCA peuvent prendre en charge les dépenses liées à l’exercice de la fonction tutorale auprès de salariés en contrat de professionnalisation dans la limite de 230 € par mois et par tuteur, durant 6 mois maximum. Les dépenses concernées sont les rémunérations, les charges sociales et les frais de transport.

Le plafond est majoré de 50 % (345 €) pour les contrats ou périodes de professionnalisation de certains publics (RSA, ASS, AAH, anciens CUI, jeunes non diplômés) ou lorsque le tuteur est âgé de 45 ans ou plus.

La prise en charge d'un tutorat externe peut se faire dans les mêmes conditions pour un contrat de professionnalisation ayant comme bénéficiaires des allocataires du RSA, de l'ASS, de l'AAH, des anciens bénéficiaires d'un CIE/CAE, des jeunes non diplômés, des personnes qui ont été suivies par un référent avant la signature du contrat ou qui n'ont exercé aucune activité à plein temps et en CDI au cours des 3 dernières années.

L'Agefiph peut accorder aux employeurs une aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle (jusque 3000 €) qui peut couvrir les frais d'accompagnement individualisé pour la personne ou le tutorat.

Les partenaires sociaux signataires de l’accord du 5/12/03 incitent les entreprises à mettre en oeuvre des modalités particulières de valorisation de la fonction tutorale exercée par les salariés.

Les maîtres d'apprentissage qui réalisent au moins 6 mois de tutorat sur les deux dernières années peuvent créditer 20h de droits au CPF via leur Compte d'engagement citoyen, quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés. Une déclaration doit être réalisée par l'employeur sur le site du Compte personnel d'activité.

Un titre de « maître d’apprentissage confirmé » peut être décerné aux personnes qui ont une expérience professionnelle d’au moins 5 ans et exercé pendant au moins deux ans des fonctions de tuteur auprès d’un jeune apprenti ou bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation. Elles doivent avoir acquis les compétences et un savoir faire en matière tutorale et pédagogique validés selon des modalités prévues par convention entre l’Etat et les organismes habilités à délivrer ce titre : chambres consulaires...

Textes de références

Accord national interprofessionnel du 5/10/09,
Articles L 6223-5, R 6223-3, R 6223-4, D 6324-2 à 6, D 6325-6 à 10, L 6325-14 et D 6325-22 du code du travail, Circulaire du 14/9/05 et décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 et arrêté du 23/12/05 sur le PACTE