Les fiches techniques juridiques


FICHE E 5.1

août 2019

E. Formation des actifs et financement

 

Développement professionnel continu (DPC)

L'obligation de formation

Le développement professionnel continu (DPC) est un dispositif de formation continue obligatoire des professionnels de santé créé par la loi du 21 juillet 2009 (mis en oeuvre depuis 2013). Il a été réformé par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (plus d'infos) et son décret du 8 juillet 2016.

Ainsi, tous les professionnels de santé doivent justifier, sur une période de trois ans, de leur engagement dans une démarche de DPC comportant des actions de formation continue, d'analyse, d'évaluation et d'amélioration de ses pratiques et de gestion des risques.

L'engagement dans une démarche d'accréditation vaut engagement dans une démarche de DPC.

A l'issue de la période triennale, le professionnel doit adresser à l'autorité chargée du contrôle de son obligation (voir plus bas) la synthèse des actions réalisées. A tout moment, il peut lui être demandé d'attester de son engagement dans la démarche.

Qui est concerné ?

Tous les professionnels de santé, du secteur public et du secteur privé :
Aide-soignant, audioprothésiste, biologiste médical, chirurgien-dentiste, auxiliaire de puériculture, diététicien, épithésiste, ergothérapeute, infirmier diplômé d’Etat, manipulateur d’électroradiologie médicale, masseur-kinésithérapeute, médecin, oculariste, opticien-lunetier, orthopédiste-orthésiste, orthophoniste, orthoprothésiste, orthoptiste, pédicure-podologue, pharmacien, podo-orthésistes, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, psychomotricien, sage-femme, technicien de laboratoire médical...

Objectifs et parcours de DPC

Le DPC a pour objectifs le maintien et l'actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l'évaluation et l'amélioration des pratiques professionnelles et de gestion des risques. Il prend en compte des priorités de santé publique.

Pour chaque profession ou spécialité, les conseils nationaux professionnels (CNP) doivent proposer un parcours pluriannuel de DPC. Les professionnels de santé peuvent satisfaire à leur obligation en s'engageant dans ce parcours ou en justifiant au cours d'une période de 3 ans de son engagement un parcours libre (voir mise en oeuvre).

Le parcours proposé par chaque CNP doit comporter des actions s'inscrivant dans le cadre des orientations pluriannuelles prioritaires fixées par arrêté (voir les orientations 2020-2022). Ces orientations intègrent des orientations définies par profession ou par spécialité sur la base des propositions des CNP et des orientations issues de la politique nationale de santé et du dialogue conventionnel avec l'assurance maladie.

Chaque parcours des CNP doit décrire l'enchaînement des actions de formation, d'analyse, d'évaluation et d'amélioration des pratiques et de gestion des risques estimé nécessaire pour le maintien, l'actualisation des connaissances et des compétences et l'amélioration des pratiques. Il constitue, pour le professionnel, une recommandation afin de satisfaire à son obligation triennale.

les formations

L'Agence nationale du DPC met à disposition des professionnels de santé une offre d'actions et de programmes de DPC :

  • Action cognitive (concernant l'approfondissement des connaissances) ;
  • Action d'analyse des pratiques professionnelles
  • Gestion des risques.

Les organismes de DPC sont des organismes de formation ou structures enregistrés par l'Agence nationale. Les formations proposées répondent à des critères définis par arrêté ministériel. Elles sont contrôlées par l'Agence.

Les actions et programmes sont mis en ligne sur le site de l'Agence : Recherchez une formation

Mise en oeuvre

Chaque professionnel peut choisir les actions auxquelles il s'inscrit ; en lien avec son employeur pour les salariés. Il peut :

  • soit se conformer au parcours préconisé dans son secteur par le CNP,
  • soit opter pour un parcours libre en justifiant au cours des 3 ans de son engagement dans une démarche de DPC (ou d'accréditation pour certaines spécialités) comportant des actions de formation, d'évaluation et d'amélioration des pratiques et de gestion des risques, conformes à une des méthodes et modalités validées par la Haute Autorité de santé.


La démarche de DPC doit comporter au moins 2 de ces trois types d'actions, et au moins une action s'inscrivant dans les orientations prioritaires pluriannuelles. Le professionnel peut faire valoir des formations suivies à l'université.

L'ensemble des actions suivies sont retracées dans un document dont le contenu et les modalités d'utilisation seront définis par le CNP compétent.

L’attestation de participation remise en fin de session permet de justifier de la participation à un DPC et par conséquent de l'obligation en cas de contrôle. Elle doit être communiquer à l'autorité en charge du contrôle de l'obligation :
- l'Ordre pour les professionnels de santé libéraux et salariés lorsqu'il existe ;
- l'ARS (Agence Régionale de Santé) pour les libéraux n'ayant pas d'Ordre ;
- l’employeur pour les salariés n'ayant pas d'Ordre.

Financement des actions

Le DPC se réalise dans le respect des règles d'organisation et de prise en charge propres aux différents secteurs d'activité des professionnels de santé.

L'Anfh et l'OPCO Santé peuvent concourir à la prise en charge des actions suivies par les agents publics et les salariés du secteur, dans le cadre de leurs règles et dispositifs.

L'Agence nationale du DPC peut apporter une contribution financière forfaitaire pour les actions suivies par les professionnels de santé libéraux et salariés des centres de santé conventionnés en France (chirurgien-dentiste, infirmier, masseur-kinésithérapeute, médecin, orthophoniste, orthoptiste, pédicure-podologue, pharmacien ou sage-femme) exerçant au moins 50% de leur activité sous ce statut.

Chaque forfait comprend le paiement de l’organisme de DPC et une indemnisation du professionnel de santé pour sa participation à l’intégralité des étapes de la session du DPC. Voir les forfaits

Les professionnels de santé éligibles à la participation financière de l'Agence nationale du DPC doivent avoir (ou créer) un compte personnel sur www.mondpc.fr

Contacts

. Agence DPCwww.agencedpc.fr

. ANFH : www.anfh.fr
- Délégation Poitou-Charentes
22 rue Gay Lussac - BP 40951 86038 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 61 44 46 poitoucharentes@anfh.fr
- Délégation Aquitaine
232, avenue du Haut-Lévêque CS 40031 - 33615 Pessac Cedex - Tél : 05 57 35 01 70 aquitaine@anfh.fr
- Délégation Limousin
17, rue Columbia Parc Ester Technopole - 87068 Limoges cedex - Tél : 05 55 31 12 09 limousin@anfh.fr

. OPCO Santé : https://opco-sante.fr
- Délégation Poitou-Charentes
3 rue de l'Angélique BP 98311 79043 Niort Cedex 09 - Tél : 05 49 77 11 33 poitou-charentes@unifaf.fr
- Délégation Aquitaine
6 Rue Théodore Blanc - Les Bureaux du Lac 1 - 33520 Bruges - Tél : 05 56 00 85 10 aquitaine@unifaf.fr
- Délégation Limousin
25 boulevard Victor Hugo - 87000 Limoges - Tél : 05 55 10 32 00 limousin@unifaf.fr

Textes de références

Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (art 114), Décrets n° 2016-942 du 8/7/16 et n° 2016-1317 du 5/10/16,
Arrêtés des 14/9/16, du 31/07/19 et du 20/08/19.