Mise en place de la réforme du développement professionnel continu

Formation tout au long de la vie

Mise en place de la réforme du développement professionnel continu

Tous les professionnels de santé ont une obligation de formation continue mise en œuvre dans le cadre d’un dispositif appelé "développement professionnel continu" (DPC). 

La loi Santé du 26 janvier 2016 a prévu de réorganiser ce dispositif pour mieux prendre en compte les spécificités de chaque profession et recentrer les thématiques sur le coeur du métier et les processus de prise en charge des patients (voir notre info).

Les conseils nationaux professionnels dont les missions sont définies (ou à défaut les représentants de la profession ou de la spécialité), devront proposer, pour chaque profession ou spécialité, les orientations prioritaires et le parcours pluriannuel de DPC ainsi qu'un document permettant à chaque professionnel de retracer les actions suivies. Ils attesteront du parcours réalisé dans le cadre des actions qu'ils ont préconisées.

Ce parcours devra décrire l'enchaînement des actions de formation, d'analyse, d'évaluation et d'amélioration des pratiques et de gestion des risques estimé nécessaire pour le maintien, l'actualisation des connaissances et des compétences et l'amélioration des pratiques. Il constituera, pour le professionnel, une recommandation afin de satisfaire à son obligation triennale.

Ce dernier pourra soit se conformer à cette recommandation, soit justifier au cours d'une période de 3 ans de son engagement dans une démarche d'accréditation ou de DPC comportant des actions de formation, d'évaluation et d'amélioration des pratiques et de gestion des risques, conformes à une des méthodes et modalités validées par la Haute Autorité de santé.

La démarche de DPC devra comporter au moins 2 de ces trois types d'actions, et au moins une action s'inscrivant dans les orientations prioritaires pluriannuelles. Le professionnel pourra faire valoir des formations suivies à l'université.

A l'issue de la période triennale, il devra adresser à l'autorité chargée du contrôle de son obligation la synthèse des actions réalisées. A tout moment, il pourra lui être demandé d'attester de son engagement dans la démarche.

A noter par ailleurs que l'OGDPC devient une Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) et qu'un Haut Conseil du DPC des professions de santé est constitué.

Les organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de DPC s'inscrivant dans les orientations prioritaires devront déposer une demande d'enregistrement auprès de l'Agence. Ces actions seront évaluer et contrôlées. Les organismes déjà enregistrées auprès de l'OGDPC auront 3 mois pour déposer une nouvelle demande d'enregistrement, à compter de la publication d'un arrêté fixant les critères requis.
Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016

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