Entreprises soumises au bonus-malus pour leur cotisation Unédic

Entreprise et aides aux employeurs

Entreprises soumises au bonus-malus pour leur cotisation Unédic

Le dispositif du bonus-malus a été rétabli par décret du 30 mars 2021 (voir notre info), mais en tenant compte de la crise sanitaire et de la décision du Conseil d’Etat qui avait annulé sa version initiale.

Il consiste à moduler le taux de contribution d’assurance chômage en fonction du taux de séparation égal au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim assorties d’une inscription à Pôle emploi rapporté à l’effectif de l’entreprise.

Sont comptées toutes les fins de contrats de travail imputées à l'entreprise, quel que soit le type de contrat ou le motif de rupture, et si elles sont suivies dans les 3 mois d’une inscription à Pôle emploi ou si elles sont intervenues alors qu’il y était déjà inscrit. Sont exclus les démissions et des fins de :

  • contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;
  • contrat aidé à durée déterminée et contrat unique d'insertion (CIE/CAE) ;
  • mission d’intérim concernant des travailleurs en CDDI, ou employés soit par une ETTI, soit par une entreprise adaptée de travail temporaire, ou de salariés intérimaires reconnus handicapés ;
  • contrat de travail ou de mise à disposition conclus avec une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE).
Le montant du bonus ou du malus sera calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux médian de leur secteur d’activité.

Le bonus-malus s’appliquera à compter du 1er septembre 2022, sur les fins de contrat de travail ou d’intérim entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022, aux entreprises de 11 salariés et plus des secteurs dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 % et dont la liste vient d'être fixée par arrêté.

Les employeurs les plus touchés par la crise seront exclus du bonus-malus
Arrêté du 28 juin 2021 voir aussi le Q/R du ministère du travail

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