Emploi et insertion professionnelle
Covid-19 : adaptation de la réforme de l’assurance-chômage
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Pour tenir compte des conséquences économiques et sociales de l'épidémie, certaines dispositions de la réforme de l’assurance-chômage qui sera
partiellement mise en œuvre au 1er juillet 2021 sont adaptées et/ou précisées :
- l’ouverture et le rechargement des droits. Depuis le 1er novembre 2019, il fallait avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois pour ouvrir ou recharger des droits, au lieu de 4 mois sur les 28 derniers (variation possible selon l’âge du bénéficiaire). La durée d’affiliation minimale nécessaire pour ouvrir ou recharger un droit à l’allocation d’assurance chômage reste fixée à 4 mois jusqu’à ce qu’une amélioration durable de la situation de l’emploi soit constatée.
- les modalités de calcul du salaire journalier de référence sont modifiées, notamment les différentes périodes, rémunérations et statuts pris en compte et/ou neutralisées pour le calcul. Ces modifications ne s’applique que pour les travailleurs privés d’emploi dont la fin du contrat de travail survient à compter du 30 juin 2021.
- les règles relatives au différé d'indemnisation sont adaptées.
- l'allocation journalière ou les congés du proche aidant sont désormais pris en compte pour les différents calculs ;
- le délai de 182 jours, à l'issue duquel la dégressivité de l'allocation intervient est adaptée. Pour les allocataires ayant un droit en cours à l’ARE ouvert avant le 1er mars 2020 la durée de la suspension est de 487 jours calendaire, pour les allocataires ayant un droit en cours à l’ARE ouvert depuis le 1er mars 2020 la durée de la suspension est égale au nombre de jours calendaires compris entre le point de départ de l'indemnisation et le 30 juin 2021.
- les conditions d’affiliation et de rechargement et la dégressivité des droits d’entrée interviendront de manière différée avec un durcissement des règles qui entrera en vigueur après retour à « meilleure fortune », au plus tôt le 1er octobre 2021.
- la dégressivité prévue à partir du 7e mois d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi ayant perçu une rémunération supérieure à 4 500 euros bruts mensuels est également adaptée et interviendra au 8ème mois, pour ensuite passer au 6ème mois à « meilleure fortune ».
- maintient l’incitation comportementale avec le recours à un bonus-malus pour les secteurs recourant le plus aux contrats courts tout en tenant compte du caractère atypique de l’année 2020 et du début de 2021 et en excluant les entreprises les plus touchées par la crise, la modulation des taux n’interviendra qu’à compter du 1er septembre 2022.
Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021