Les aides du fonds de solidarité pour les TPE et les travailleurs indépendants

Entreprise et aides aux employeurs

Les aides du fonds de solidarité pour les TPE et les travailleurs indépendants

Un fonds de solidarité a été créé pour soutenir les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la crise sanitaire. Ce fonds est financé notamment par l'Etat et les Régions. La  Nouvelle-Aquitaine y participe à hauteur de 20 millions d'euros.

Il est destiné aux travailleurs indépendants, artistes-auteurs, entreprises et associations qui exercent une activité économique et qui remplissent les conditions suivantes :
  • leur effectif est inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • leur chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à un million d'euros (dernier exercice clos) ;
  • leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est inférieur à 60 000 € (dernier exercice clos) ;
  • elles ont soit fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020, soit elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % sur cette période par rapport à l'an dernier (taux initialement fixé à 70 %).
Les personnes titulaires d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 € sur la période sont exclues du dispositif.

L'aide est de 1 500 € (ou égale à la perte de chiffre d'affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 €) à laquelle s'ajoute une aide complémentaire de 2 000 € lorsque le bénéficiaire emploie au moins un salarié, qu'il se trouve dans l'impossibilité de régler ses dettes à 30 jours et qu'il s'est vu refuser un prêt de trésorerie par sa banque.

La demande d'aide doit être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril. L'aide complémentaire doit être demandée avant le 1er juin 2020 (instruction par la Région).
Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020

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