Covid-19 : loi d'urgence et mesures à venir

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Covid-19 : loi d'urgence et mesures à venir

Muriel Pénicaud a annoncé que les chômeurs qui arriveront en fin de droits en mars auront une prolongation de droits afin de conserver leur ARE en avril (ordonnance à paraître).

Parallèlement l’entrée en vigueur du 2eme volet de la réforme de l'assurance chômage initialement prévue au 1er avril est reportée au 1er septembre 2020 concernant les nouvelles modalités de calcul du salaire journalier de référence.
Aussi les dispositions correspondantes issues de la convention d'assurance chômage de 2017 s'appliqueront jusqu'au 31 août 2020 (décret à paraître).
Attention, l’entrée en vigueur au 1er avril 2020 est maintenue pour certaines nouvelles mesures, comme le différé ARCE (circulaire Unédic à venir).

Concernant l'indemnisation des intermittents du spectacle, du 15 mars à la fin de la période de confinement, sont ainsi neutralisés le calcul de la période de référence pour l'ouverture des droits ainsi que les règles d'indemnisation chômage afin de prolonger l'indemnisation des intermittents du spectacle et des autres salariés du secteur culturel qui arrivent en fin de droits.

La loi d'urgence très prochainement promulguée autorisera le gouvernement à prendre par ordonnance, dans les 3 mois, diverses mesures visant à prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l’emploi : aide directe ou indirecte aux entreprises, limitation des ruptures des contrats de travail, utilisation des congés payés, etc.. A noter des mesures pour :

  • faciliter et renforcer le recours à l’activité partielle (extension à de nouvelles catégories de bénéficiaires (travailleurs à domicile, assistants maternels...), réduction du reste à charge pour l’employeur et, pour les indépendants, la perte de revenus, articulation avec la formation et meilleure prise en compte des temps partiels)
  • modifier les modalités d’information et de consultation des IRP (CSE...), notamment sur les délais pour rendre des avis
  • adapter les règles de la formation professionnelle pour permettre aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité (report de l'obligation d'être certifié Qualiopi) et d’enregistrement des certifications et habilitations.
    Les conditions de versement des contributions Formation pourront être aménagées.
  • adapter les conditions de rémunération et et de versement des cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle.
Il permettra aussi de modifier les modalités d’accès aux formations de l’enseignement supérieur, de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur et les modalités de déroulement des concours ou examens d’accès à la fonction publique, pour garantir la continuité de leur mise en œuvre, dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats.
Les concours et examens de recrutement des personnels de l'éducation ont déjà été suspendus jusqu’au 5 avril (voir notre info).

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