Bonus pour les grandes entreprises qui emploient plus de 5 % d'alternants

Entreprise et aides aux employeurs

Bonus pour les grandes entreprises qui emploient plus de 5 % d'alternants

Les entreprises de 250 salariés et plus sont assujetties à une contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) lorsque leur effectif n'atteint pas un seuil minimum de 5 % de salariés en alternance (voir notre fiche technique).

Elles bénéficient d'une créance imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage (fonds libres correspondant à 13 % de la taxe due). Le surplus éventuel ne peut donner lieu ni à report ni à restitution. 

Cette créance est égale à un montant forfaitaire qui reste fixé à 400 €, multiplié par le pourcentage d’alternants excédant 5 %, dans la limite de 2 points, multiplié par l’effectif annuel moyen de l’entreprise.

Par exemple : une entreprise de 300 salariés ayant 9 % d'alternants aura une créance de 400 € x 2 % (9-5 = 4 % mais plafonné à 2 %) x 300 (salariés) = 2400 €.

Par ailleurs, à noter que les VIE ne feront bientôt plus partie des alternants comptés pour la CSA et que la règle d'exonération sera simplifiée : les entreprises devront uniquement justifier d’une progression d'au moins 10 % de leur effectif annuel d’alternants. Ces dispositions s’appliqueront au plus tard en 2022 après publication d'une ordonnance.
Arrêté du 3 janvier 2020 et loi de finances pour 2020 (art. 190)

Ajouter un commentaire sur le site