Conditions générales de vente des OF : ce qui change

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Conditions générales de vente des OF : ce qui change

Les organismes de formation, comme toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente (CGV) sont tenus de les communiquer, par tout moyen constituant un support durable, à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle.

Dès lors qu'elles sont établies, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. (art L 441-1 du code du commerce). Les parties peuvent convenir de conditions particulières de vente qui ne sont alors pas soumises à l'obligation de communication.

Les CGV comprennent notamment les conditions de règlement, les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix. Elles peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de prestations de services. Dans ce cas, l'obligation de communication porte uniquement sur les CGV applicables à une même catégorie d'acheteurs.

Le code du commerce précise que lorsque le prix d'un service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.

L'absence de communication des CGV établies est désormais passible d'une amende administrative (et non plus civile) dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 (art. 1)

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