Compétences des Régions : publication de la loi NOTRe

Formation tout au long de la vie

Compétences des Régions : publication de la loi NOTRe

La loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République redéfinit les compétences des Régions et des autres échelons territoriaux (Départements, Intercommunalités, Métropoles, Communes). Les Régions verront leurs compétences renforcées et deviendront l’échelon de référence de la décision économique.

La Région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique. Elle doit élaborer un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDE2I). Celui-ci définit les orientations en matière d'aides aux entreprises, de soutien à l'internationalisation et d'aides à l'investissement immobilier et à l'innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l'attractivité du territoire régional. Il porte aussi sur le développement de l'économie sociale et solidaire.
Ces orientations doivent favoriser un développement économique innovant, durable et équilibré du territoire régional ainsi que le maintien des activités économiques exercées en son sein. Il doit fixer les actions menées par la Région en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il peut contenir un volet sur les aides au développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales et forestières.

Le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides et décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région, pour la création ou l'extension d'activités économiques. Pour préserver les intérêts intérêts économiques et sociaux, il peut accorder des aides à des entreprises en difficulté.
Les conseils départementaux peuvent maintenir les financements accordés aux organismes qu'ils ont créés antérieurement ou auxquels ils participent pour concourir au développement économique de leur territoire jusqu'au 31 décembre 2016.

La Région participe à la coordination des acteurs du service public de l'emploi (SPE) sur son territoire, en particulier dans le cadre du Crefop. Les Départements, les communes et leurs groupements peuvent concourir au SPE. L'Etat et la Région élaboreront une stratégie coordonnée en matière d'emploi, d'orientation et de formation professionnelles, en cohérence avec le SRDE2I. Le Crefop est chargé d'organiser la concertation sur cette stratégie et d'en assurer le suivi. Il sera doté d'une commission chargée de la concertation sur les politiques de l'emploi, qui assurera la coordination des acteurs du SPE.

L'Etat et la Région signeront avec Pôle emploi, les représentants régionaux des missions locales, des Cap emploi, des MDE et des PLIE une convention régionale pluriannuelle de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation déterminant les conditions de mobilisation de ces structures et leur participation éventuelle au SPRO et au programme régional de formation. Un plan de coordination des outils qui concourent au SPE et à la mise en œuvre de ses objectifs, visant à rationaliser et à mutualiser les interventions à l'échelle des bassins d'emploi, sera inscrit dans la convention.

L'Etat pourra déléguer à la Région, après avis du crefop, la mission de veiller à la complémentarité et de coordonner l'action des différents intervenants, ainsi que de mettre en œuvre la gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences.

A compter du 1er janvier 2017, la Région (et non plus l'Etat qui intervient au titre de NACRE) participera au financement d'actions d'accompagnement et de conseil des créateurs repreneurs d'entreprise, sans emploi ou rencontrant des difficultés d'insertion.

A noter dans d'autres domaines que la Région sera couverte par un plan régional de prévention et de gestion des déchets, et élaborera un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. Les CREPS exerceront des missions au nom de l'Etat et d'autres au nom de la Région (voir art 28).
Loi n° 2015-991 du 7 août 2015

Ajouter un commentaire sur le site