Entré en vigueur le 31 mars 2025, un décret vient préciser le cadre juridique de l'apprentissage transfrontalier. Il détaille les modalités selon que le contrat est établi en France ou dans un pays frontalier.

Pris en application de la loi 3DS de 2022 (art. 186), il introduit une flexibilité accrue dans la durée de ces contrats permettant une durée comprise entre six mois et cinq ans, en fonction des spécificités des systèmes de formation des pays partenaires. Le décret prévoit également des adaptations pour les sportifs de haut niveau et les personnes en situation de handicap. 

Le décret prévoit également des dispositions spécifiques concernant la rémunération des apprentis, et notamment une majoration du salaire minimum pour les contrats dépassant trois ans (de 15 points). Enfin, le décret renvoie aux conventions bilatérales le soin de déterminer les certifications professionnelles éligibles et les modalités de formation applicables.

La gestion administrative de ces contrats est confiée à l'Opco EP, chargé de vérifier leur conformité et de coordonner les échanges entre les autorités françaises et étrangères.

Décret n° 2025-289 du 28 mars 2025.