Publiée au Journal officiel ce 15 février, la loi de finances 2025 a crée un nouveau dispositif l’activité partielle de longue durée Rebond (APLD-R), destiné à assurer le maintien dans l’emploi de salariés d’une entreprise en difficulté. Dans la continuité des aides déployées depuis la crise sanitaire, l’APLD-R s’adresse aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Pour rappel, le dispositif de l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) ne peut plus être mis en place dans une entreprise depuis le 1er janvier 2023. Il continue néanmoins de perdurer pour ceux déployés avant cette date, jusqu'au 31 décembre 2026 (voir notre fiche APLD).

Ainsi, la loi de finances prévoit que les entreprises intéressées pourront mobiliser l’APLD-R à partir du 1er mars 2025 et ce, jusqu’au 28 février 2026.

Elles devront au préalable conclure soit un accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe soit un accord collectif de branche étendu, lequel devra faire l’objet d’un document de mise en œuvre par l’employeur. Ces documents devront préciser, outre les modalités de déploiement du dispositif, les engagements pris pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle. Devront ainsi être consignées les actions de développement des compétences proposées par l'employeur à ses salariés. L’autorité administrative compétente procèdera par la suite à la conformité de ces documents et des engagements pris et pourra prononcer une décision de validation ou d’homologation en fonction des documents transmis.

Un décret d’application doit venir préciser les modalités d’application de ce dispositif ainsi que les montants de l’allocation employeur et les indemnités des salariés. L’ensemble de ces éléments seront intégrés dans notre future fiche technique dédiée à l’APLD-R. 

Article 193 de la loi de finances 2025.