Publiée au Journal officiel ce 15 février, la loi de finances 2025 a apporté des modifications substantielles sur l’éligibilité des formations liées à la création et à la reprise d’entreprise au compte personnel de formation (CPF).

Auparavant, les actions de formation à la création et à la reprise d'entreprise (ACRE) étaient éligibles de droit au CPF, sans obligation de certification, à l’instar du bilan de compétences, de la validation des acquis de l'expérience et du permis de conduire. Plusieurs mesures de régulation avaient été engagées par la Caisse des Dépôts pour encadrer le contenu de ces formations destinées à l’accompagnement des créateurs d’entreprise et au développement des compétences nécessaires à la gestion et au pilotage de leur activité.

À compter du 16 février 2025, seules les formations préparant aux certifications d’accompagnement à la création et au développement d’entreprises enregistrées au RNCP ou au RS continuent d’être éligibles au CPF.

Dans un communiqué publié sur le portail des organismes de formation, la Caisse des Dépôts précise que toutes les formations ACRE non certifiantes ont été déréférencées de la plateforme Mon Compte Formation. Concernant les demandes de formation, celles validées avant le 16 février restent inchangées et celles effectuées après cette date sont annulées et les droits CPF restitués aux bénéficiaires. Elle invite les prestataires de formation à se rapprocher d’organismes détenteurs de certifications liées à la création et au développement d’entreprises inscrites sur les répertoires nationaux pour solliciter une habilitation.

Consulter le communiqué.

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