Engagée il y a plus d’un an et après de nombreuses turbulences en 2024, la réforme de l’assurance chômage a finalement abouti avec la signature, par les partenaires sociaux, de la convention du 15 novembre 2024. Mettant un terme au régime de carence, elle a été agréée par un arrêté du Premier ministre publié au Journal officiel le 20 décembre 2024, lequel a exclu certaines dispositions sur les primo-demandeurs d’emploi et les travailleurs frontaliers.

Cette convention et les textes nécessaires à son application – règlement général et annexes – fixent l’ensemble de la règlementation relative à l’allocation chômage. Ces dispositions sont applicables depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 et ce, pour une durée de quatre ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028. Elles s’appliquent aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er janvier 2025 et à ceux dont la procédure de licenciement est engagée à compter de cette date.

En raison de contraintes opérationnelles soulevées par l’Unédic, plusieurs mesures n'entreront en vigueur que le 1er avril 2025 : il s’agit notamment de la mensualisation de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) sur la base fixe de 30 jours calendaires, quel que soit le nombre de jours et le mois considéré. Les travailleurs saisonniers bénéficieront également d’un abaissement de la condition minimale de travail à 5 mois au cours des 24 derniers mois pour percevoir l’ARE. Concernant les allocataires seniors, la convention décale de 2 ans les bornes d'âge permettant l'application de dispositions spécifiques pour le calcul et la durée de l’indemnisation ainsi que les cas de dégressivité.

Enfin, concernant les cotisations patronales, le taux de contribution d’assurance chômage acquittée par les employeurs passera de 4,05 % à 4 % à compter du 1er mai 2025.

Consulter la convention et ses textes associés.