Emploi et insertion professionnelle
Contrats d’apprentissage et de professionnalisation : un niveau d’exigence accru
La prise en charge financière des
contrats d’apprentissage et
de professionnalisation est déterminée par : une formation éligible à l’apprentissage, l’âge de l’apprenti, les compétences du maître d’apprentissage et la rémunération des apprentis.
Avec le décret du 28 juin 2024 s’ajoutent à cela :
- le respect des procédures d'opposition à l'engagement d'apprentis, de suspension de l'exécution du contrat et d'interdiction de recrutement en alternance ;
- l’habilitation pour préparer à la certification ;
- la certification Qualiopi.
De la satisfaction de ces critères dépend la validation du dossier par les services déconcentrés du
ministre chargé de la formation professionnelle. Si une irrégularité devait être constatée, la prise en charge financière serait refusée par
l’opérateur de compétences, qui en aviserait alors les différentes parties, possiblement par voie dématérialisée.
Ces mesures concernent la
prise en charge financière des
contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus par des
employeurs du secteur privé ou public à caractère industriel ou commercial, ainsi que les
conditions de dépôt des
contrats d'apprentissage des employeurs du
secteur public.
Ces décisions entreront en vigueur le
1er août 2024.
Décret du 28 juin 2024