Contrats d’apprentissage et de professionnalisation : un niveau d’exigence accru

Emploi et insertion professionnelle

Contrats d’apprentissage et de professionnalisation : un niveau d’exigence accru

La prise en charge financière des contrats d’apprentissage et de professionnalisation est déterminée par : une formation éligible à l’apprentissage, l’âge de l’apprenti, les compétences du maître d’apprentissage et la rémunération des apprentis. 

Avec le décret du 28 juin 2024 s’ajoutent à cela :

  • le respect des procédures d'opposition à l'engagement d'apprentis, de suspension de l'exécution du contrat et d'interdiction de recrutement en alternance ; 
  • l’habilitation pour préparer à la certification ; 
  • la certification Qualiopi.

De la satisfaction de ces critères dépend la validation du dossier par les services déconcentrés du ministre chargé de la formation professionnelle. Si une irrégularité devait être constatée, la prise en charge financière serait refusée par l’opérateur de compétences, qui en aviserait alors les différentes parties, possiblement par voie dématérialisée. 

Ces mesures concernent la prise en charge financière des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus par des employeurs du secteur privé ou public à caractère industriel ou commercial, ainsi que les conditions de dépôt des contrats d'apprentissage des employeurs du secteur public.

Ces décisions entreront en vigueur le 1er août 2024.

Décret du 28 juin 2024

Ajouter un commentaire sur le site