La loi « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » a été publiée le 26 janvier 2024. Plusieurs de ses articles concernent l’accès à l’emploi et l’insertion des travailleurs étrangers.

L’article 20 de la loi apporte des précisions sur le parcours d’intégration républicaine qui a pour objectifs la compréhension par les étrangers des valeurs et principes de la République, l’apprentissage de la langue française, l’intégration sociale et professionnelle et l’accès à l’autonomie. Un conseil en orientation professionnelle et un accompagnement est mis en place pour favoriser son insertion professionnelle, en association avec le service public de l'emploi.
Cet accompagnement est désormais subordonné à l'assiduité de l'étranger et au sérieux de sa participation aux formations civiques et linguistiques.

L’article 23 de loi prévoit que l’employeur peut proposer aux salariés allophones des formations visant à atteindre une connaissance de la langue française (pour atteindre un niveau qui sera déterminé par décret).

Pour les salariés allophones engagés dans un parcours d’intégration républicaine signataires du CIR (contrat d’intégration républicaine), cette formation linguistique sera considérée comme du temps de travail effectif et donnera lieu au maintien de la rémunération par l’employeur pendant sa réalisation.
Les formations en français langue étrangère choisies par les salariés allophones signataires du CIR pourront être financées par le CPF et réalisées en tout ou partie durant le temps de travail.

L’article 27 stipule que l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement durant au moins douze mois, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones en tension et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “travailleur temporaire” ou “salarié” d'une durée d'un an. Cette disposition s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2026.

La loi prévoit la transformation du "passeport talent". Désormais, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent-salarié qualifié” d'une durée maximale de quatre ans, l'étranger qui :

• exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master ;
• est recruté dans une jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement, ou dans une entreprise innovante pour exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise ou avec son développement économique, social, international et environnemental ;
• vient en France dans le cadre d'une mission entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe et qui justifie, outre une ancienneté professionnelle d'au moins trois mois dans le groupe ou l'entreprise établi hors de France, d'un contrat de travail conclu avec l'entreprise établie en France.

Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 (décrets à paraître)