La loi du 27 décembre 2023 sur l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, comporte des mesures destinées à favoriser la stabilité des effectifs sur le territoire.

Elle limite à tous les dix ans les aides financières et les exonérations fiscales à l’installation pour les professionnels de santé. Ils ne pourront être à nouveau éligibles qu'à l'expiration de ce délai de dix ans.

Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes exerçant à titre libéral et conventionnés doivent communiquer à l'agence régionale de santé et au conseil de l'ordre leur intention de cesser définitivement leur activité, au plus tard six mois avant la date prévue pour la cessation de l’activité.

Le contrat d'engagement de service public est étendu aux étudiants admis à poursuivre des études de santé à l'issue de la première année du 1er cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie.

En contrepartie d’une allocation mensuelle de 1 200€, les bénéficiaires s’engagent pendant un nombre d’années égal à celui durant lequel ils auront perçu l’allocation et pour 2 ans minimum, à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d’exercice spécifiques dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins.

Pour une durée de cinq ans, une expérimentation visant à encourager l'orientation des lycéens issus de déserts médicaux vers les études de santé sera mise en place dans trois académies volontaires. Les lycées situés dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou concernées par des difficultés dans l'accès aux soins, proposeront une option santé aux élèves des classes de première et de terminale de la voie générale.

La loi interdit le travail temporaire en début de carrière pour les médecins, infirmiers, aides-soignants, éducateurs spécialisés, assistants de service social, moniteurs-éducateurs, accompagnants éducatifs et sociaux, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et les sages-femmes.

Loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 (décrets à paraître)