Orientation et parcours
Nouvelles conditions d’exercice pour la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont des professionnels chargés d'assister des personnes sous le régime juridique de la tutelle ou de la curatelle, en l'absence de proches aptes à cette mission.
Un décret du 28 décembre 2023, publié au Journal officiel le 30 décembre, modifie les conditions nécessaires à l’exercice de ce métier.
Il remplace la formation complémentaire actuellement exigée pour l'exercice de MJPM par le diplôme national de licence professionnelle mention « activité juridiques : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs ».
Il abaisse par ailleurs, la condition d'âge pour l'exercice de l'activité à 18 ans.
Pour accéder au métier de MJPM, il sera nécessaire d'obtenir la licence professionnelle délivrée par les universités
à compter de 2025.
L’actuel certificat national de compétences continuera à être délivré jusqu’à fin 2027.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’Enseignement supérieur et du ministre chargé des Affaires sociales
précisera bientôt les conditions d’accès, le contenu
et l’organisation de la formation permettant d’exercer des fonctions de protection des majeurs.
Décret n° 2023-1379 du 28 décembre 2023