Depuis la rentrée 2024, de nouvelles règles régissent les prestataires intervenant sur la plateforme Mon Compte Formation. Elles ont été explicitées par un décret, notamment en ce qui concerne les modalités de sous-traitance d’activité (voir notre actu). Un arrêté vient apporter de nouvelles précisions.

Ainsi, pour les contrats conclus à compter du 1er avril, les prestataires ne pourront plus sous-traiter au-delà d’un plafond correspondant à 80 % de leur chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme.

À partir de 2025, la période de référence sera l’année civile en cours. Exceptionnellement en 2024, puisque la mesure entre en vigueur au 1er avril, c’est le chiffre d’affaires réalisé entre cette date et le 31 décembre qui sera examiné.

Ne pas respecter ces dispositions exposera le prestataire à des sanctions, conformément aux nouvelles conditions générales d’utilisation de la plateforme (voir notre actu).

Arrêté du 3 janvier 2024