Un décret précise les modalités relatives au référencement des organismes de formation sur la plateforme « Mon Compte Formation », ainsi que celles régulant leur sous-traitance. L’objectif est de lutter contre la fraude au CPF, en application de la loi du 19 décembre 2022 (voir notre actu).

Ainsi, lorsque Caisse des dépôts et consignations (CDC) constate un manquement de l'un des prestataires aux engagements qu'il a souscrits (voir notre actu), elle peut, selon la nature du manquement, lui prononcer un avertissement, refuser le paiement des prestations, demander le remboursement des sommes qu'elle lui a indûment versées et suspendre temporairement son référencement.

La durée de déréférencement ne peut excéder 12 mois. Celle de suspension des paiements (préalablement ou au cours de la procédure), 6 mois, et à condition que les manquements soient de nature à porter une atteinte grave aux intérêts publics. Le décret détermine par ailleurs les modalités de contrôle et d'échanges d'information entre la CDC et les services régionaux de contrôle.

Concernant la sous-traitance, la règle veut désormais que le contrat signé avec le prestataire précise les missions exercées au titre de l'intervention confiée, le contenu et la sanction de la formation, les moyens mobilisés ainsi que les conditions de réalisation et de suivi de l'action, sa durée, la période de réalisation ainsi que le montant de la prestation.

Ces contrats doivent être communiqués à la CDC. Le sous-traitant ne peut, ni sous-traiter l'exécution de l'action qui lui a été confiée, ni se voir confier l'exécution d'une action s'il fait lui-même l'objet d'un déréférencement temporaire. Le prestataire, lui, ne peut pas sous-traiter au-delà d’un plafond, exprimé en pourcentage de son chiffre d'affaires réalisé sur la plateforme et fixé par arrêté.

Les mesures relatives au référencement des organismes sont déjà entrées en vigueur, mais celles concernant la sous-traitance ne le seront qu’à partir du 1er avril 2024, pour les contrats conclus à partir de cette date.

Par ailleurs, une nouvelle version du guide de lecture Qualiopi intègre tous ces éléments afin d’accompagner les organismes de formation (voir notre actu).

À voir aussi, nos fiches techniques "Déclaration d'activité des prestataires, convention et contrat de formation" et "Qualité des actions et certification Qualiopi des prestataires".

Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023