Formation professionnelle des avocats

Formation tout au long de la vie

Formation professionnelle des avocats

A compter du 1er janvier 2024, dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle des avocats, la formation professionnelle, initiale et continue des avocats est modifiée.

Ainsi, le Conseil national des barreaux devra arrêter un règlement intérieur unifié des centres régionaux de formation professionnelle. Le conseil d'administration de chaque centre régional de formation professionnelle arrêtera son règlement intérieur en se conformant au règlement intérieur unifié.

Les conditions de dispense de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle sont précisées.

Au cours de la formation initiale, la langue étrangère deviendra un enseignement facultatif.

La réalisation du projet pédagogique individuel de l'élève avocat consistera en un stage professionnel ou une formation. Ce stage ne pourra pas être réalisé dans un cabinet d'avocat en France.

Le centre régional de formation professionnelle pourra autoriser, à la demande de l'élève avocat et selon les possibilités d'organisation de l'établissement, que les périodes de formation soient effectuées sous forme d'alternance.

Les sanctions disciplinaires des élèves avocats sont précisées.

En cas d'échec au certificat d'aptitude à la profession d'avocat, de nouveaux aménagements sont prévus.
La durée de la formation continue obligatoire sera de 20 heures au cours d'une année civile ou de 40 heures au cours de deux années consécutives.

Au cours des 2 premières années d'exercice professionnel, 10 heures porteront sur la gestion d'un cabinet d'avocat et 10 heures par an porteront sur la déontologie et le statut professionnel.

Les titulaires d'un ou 2 certificats de spécialisation devront consacrer au moins 10 heures par an de formation dans le ou les domaines de chacune de leur mention de spécialisation.

Au cours de leurs 2 premières années d'exercice professionnel, les personnes seront accompagnées par un avocat référent ayant exercé pendant au moins 2 années, désigné par le conseil de l'ordre.

Il sera chargé de parfaire la formation pratique de l'avocat qu'il accompagnera et de l'aider dans son parcours professionnel.

Décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023

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