Tout employeur de 20 salariés ou plus est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés (voir notre fiche technique).

Cette contribution annuelle doit désormais être déclarée sur la DSN du mois d’avril (exigible le 5 ou le 15 mai).

Lorsque l'employeur assujetti à l'obligation d'emploi ne satisfait pas à l'obligation déclarative annuelle, un montant de contribution est fixé, à titre provisoire.

Ce montant correspond au produit, majoré de 25 %, du coefficient applicable en fonction de l'effectif d'assujettissement de l'entreprise  par la différence entre le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés et le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi déclarés, le cas échéant, par l'employeur au cours de l'année. Le taux de majoration est augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée consécutive. Cette majoration n'est pas applicable aux employeurs n'ayant pas rempli leurs obligations déclaratives pour de l'année 2020 ou 2021 et qui ont régularisé leur situation au plus tard à l'échéance de juillet 2023.

La contribution doit être notifiée avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être souscrite.

Si l’employeur effectue sa déclaration postérieurement aux notifications le montant des cotisations et contributions dues doit être régularisé en conséquence. Dans ce cas, la majoration de retard est portée à 8 % du montant des cotisations et contributions.

Par ailleurs les employeurs peuvent s'acquitter de l'obligation d'emploi par l'application d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois.

L'accord doit désormais être transmis pour agrément au plus tard le 31 mai (contre mars) de la 1ère année de mise en œuvre du programme.

Pour l'établissement de la déclaration d'obligation d'emploi, l’URSSAF et la MSA doivent  transmettre à l'employeur les informations nécessaires au plus tard le 15 mars (contre janvier) de l'année suivant celle au titre de laquelle cette déclaration est effectuée.

Pour les déclarations qui auraient dues être souscrites en 2021 au titre de l'année 2020 et en 2022 au titre de l'année 2021, la date limite de notification est reportée au 31 décembre 2023.

Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023