Les partenaires sociaux ont conclu un avenant à leur accord sur le contrat de sécurisation professionnelle (voir notre fiche technique) pour prolonger ce dispositif qui s’appliquera aux salariés entrés dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée entre le 1er janvier 2023 et au plus tard jusqu'au 31 mars 2023.

Ils s’accordent également la possibilité d’y apporter ultérieurement toutes les évolutions qu'ils estimeront nécessaires et opportunes, afin de tirer toutes les conséquences des modifications des règles d'assurance chômage qui seront décidées.

En outre, les organisations de salariés et d'employeurs réitèrent leur demande d'engager avec l'Etat une discussion relative à l'amélioration du pilotage du dispositif, tant au niveau national que local.

Dans l'attente, Pôle emploi doit fournir toutes les données nécessaires pour que les comités de pilotage territoriaux puissent être tenus.

Arrêté du 24 janvier 2023