Le projet de la réforme des retraites engagée par le Gouvernement a été présentée le 10 janvier 2023.

Des mesures concernent notamment le C2P, l’usure professionnelle et l’emploi des seniors sont évoquées.

Davantage de salariés pourront ainsi bénéficier du compte professionnel de prévention (C2P, voir notre fiche technique) avec plus de droits, notamment :

• un point au C2P ouvrira un droit de 500 € (contre 375 € actuellement),
• 60 points acquis sur le C2P permettront de financer une formation longue et qualifiante de 30 000 € pour se reconvertir,
• le plafond de 100 points sera supprimé
• la baisse de certains seuils d'exposition des salariés (travail de nuit, travail en équipes alternantes).

Une nouvelle utilisation du C2P sera créée avec la possibilité de financer des actions de reconversion et, le cas échéant, la rémunération des bénéficiaires dans le cadre d’un congé de reconversion professionnelle. Le projet de reconversion devra faire l'objet d'un accompagnement par un conseiller CEP. Transitions Pro assurerait l’instruction et la prise en charge administrative et financière des projets.

Un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle sera créé afin de prévenir l’exposition aux risques ergonomiques (port de charges lourdes, postures pénibles, vibrations). Il soutiendra les branches professionnelles pour identifier les métiers concernés. Il financera, avec les employeurs, des actions de prévention et de reconversion.

Un fonds similaire sera également créé auprès de l’assurance maladie pour accompagner les structures hospitalières et médico-sociales. L’usure professionnelle de certains emplois territoriaux fera par ailleurs l’objet d’échanges dans les prochains jours avec les employeurs de la fonction publique territoriale pour identifier les modalités permettant de renforcer la prévention, le maintien dans l’emploi ou la transition professionnelle.

Un suivi médical renforcé sera mis en place auprès des salariés exposés aux facteurs de risque ergonomique (visite médicale obligatoire à 61 ans), afin de mener des actions de prévention et mieux détecter les situations d’inaptitude permettant un départ anticipé à 62 ans si besoin (dispositif de retraite pour inaptitude).
Dans la fonction publique, les mesures seront également prises pour faciliter la reconversion des fonctionnaires exerçant des métiers « pénibles » vers d’autres métiers.

Dans le secteur privé, les entreprises d'au moins 300 salariés devront publier un index seniors pour plus de transparence et pour replacer la gestion des âges au cœur du dialogue social. L’emploi des seniors deviendra un objet obligatoire de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) dans l’entreprise en s’appuyant sur les indicateurs de l’index.

Pour aménager son temps de travail tout au long de la carrière, une négociation sera ouverte pour mettre en place un compte épargne-temps universel (CETU).

La retraite progressive, qui permet de liquider avant l’âge légal une partie de sa pension pour passer à temps partiel, sera assouplie et élargie à la fonction publique et à l’ensemble des travailleurs indépendants. Les retraités qui reprennent une activité pourront acquérir des droits et augmenter leur pension.

Enfin, certaines périodes de stage des années 77-91, ayant pour finalité l’insertion dans l’emploi par la pratique professionnelle, en particulier les stages pratiques pour les jeunes (Plan Barre), les travaux d’utilité collective (TUC), les stages d'initiation à la vie professionelle (SIVP), pourront être comptabilisées.

Ces dispositions pourront évoluer lors de l'examen d'un projet de loi et de la préparation des mesures réglementaires.

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