Des accompagnants des élèves en situation de handicap doivent être recrutés par l’Etat pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire pour les élèves accueillis par les établissements d'enseignement publics ou sous contrat, y compris en dehors du temps scolaire.

Les établissements d'enseignement supérieur doivent également en recruter pour accompagner des étudiants en situation de handicap pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la CDAPH.

Des assistants d'éducation doivent également être recrutés par les établissements d'enseignement publics pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative en lien avec le projet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves.

Quand l'Etat conclura un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant 3 à 6 ans en tant qu'accompagnant des élèves en situation de handicap pour poursuivre ses missions, le contrat pourra être à durée indéterminée (décret à paraître).

L'Etat pourra conclure un CDI avec une personne ayant exercé pendant 6 ans en qualité d'assistant d'éducation, en vue de poursuivre ses missions (décret à paraître).

Loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022