Etablissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle

Emploi et insertion professionnelle

Etablissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle

Les établissements et les services de préorientation accompagnent les travailleurs ou les personnes en recherche d'emploi, à partir de 16 ans et reconnus ou en cours de reconnaissance de travailleur handicapé ou en risque d'inaptitude et qui ont un besoin d'accompagnement médico-psycho-social et professionnel :

  • Soit sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lorsque l'orientation professionnelle présente des difficultés particulières pour lesquelles l'équipe pluridisciplinaire n'a pu proposer une solution en réponse aux besoins de la personne ;
  • Soit sur demande d'une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou de toute personne morale ou physique.
Des précisions sont apportées sur les modalités d'exercice des missions ainsi que sur l'organisation et le fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle.

Des évaluations préliminaires médico-psycho-sociales ou à caractère professionnel de courte durée peuvent être réalisées, sur demande d'une MDPH ou de toute personne morale ou physique, y compris un employeur public ou privé, afin de déterminer si la personne handicapée peut bénéficier de prestations de préorientation professionnelle.

Ces évaluations doivent faire l’objet d’une convention passée avec la MDPH ou la personne morale qui en fait la demande et qui doit préciser le contenu, la durée, le lieu et le coût des prestations.

Pour assurer tout ou partie des prestations, les établissements et services ou la personne morale de droit public ou privé peuvent mobiliser ou mettre en commun les moyens nécessaires à leur réalisation, le cas échéant via une plateforme de services susceptible d'intégrer également des prestations proposées par d'autres opérateurs intervenant dans les secteurs social, médico-social, sanitaire, de l'insertion, de l'orientation et de la formation.

Une convention passée entre les différents opérateurs peut, le cas échéant, préciser l'ensemble des modalités d'intervention, d'organisation et de financement.

Si les établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle concluent une convention avec la MDPH et les organismes de placement spécialisés afin d'organiser leurs interventions, elle doit associer les services de Pôle emploi ainsi que les missions locales.

Arrêté du 17 novembre 2022 et modèles de conventions

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