Une réserve citoyenne de réinsertion est créée pour permettre aux personnes détenues d'exercer des activités bénévoles pendant leur période de détention.

A une date fixée par décret et au plus tard le 1er décembre 2024, les personnes détenues qui travaillent ou qui exercent des activités bénévoles en détention dans le cadre d'une nouvelle réserve citoyenne de réinsertion ouvriront des droits au compte personnel d'activité qui leur permettra d'acquérir des droits à la formation mobilisables en sortie de détention (décret à paraître).

Ce compte est constitué pendant la période de détention :

• Du compte personnel de formation ;
• Du compte d'engagement citoyen.

Les droits ne sont pas mobilisables pendant la détention (sauf exception).

Le CPF des personnes détenues est alimenté en heures, dont le nombre est calculé par référence à une durée annuelle de travail et dans la limite d'un plafond (au prorata pour un temps partiel).

Les heures sont converties en euros lors de la mobilisation des droits.

Les heures sont majorées pour les personnes détenues :

• qui n'ont pas atteint un certain niveau de formation (décret à venir) ; 
• reconnues handicapées.

Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 (Articles 10 à 12)