Une priorité d'accès aux actions de formation en vue de favoriser l’évolution professionnelle est donnée pour les agents de la fonction publique :

• en situation de handicap bénéficiant de l'obligation d'emploi ;
• pour lequel il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu'il est particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle ;
• qui appartient à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou pour les agents contractuels qui occupent un emploi de niveau de catégorie C, et qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 4 du RNCP.

Ces agents bénéficient d'un accès prioritaire aux actions de formation dans les conditions suivantes :

• Lorsque la formation est assurée par l'administration, la collectivité ou l'établissement qui l’emploie, celui-ci en bénéficie de plein droit ;
• Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, l'administration, la collectivité ou l'établissement qui l’emploie peut décider de faire suivre à l'agent les actions de formation qu'elle assure elle-même ;
• Lorsque la formation envisagée n'est pas assurée par l'administration, la collectivité ou l'établissement qui les emploie, les modalités de mise en œuvre de cet accès prioritaire sont précisées.
• L'agent bénéficiaire des actions de formation doit transmettre à l'administration, la collectivité ou l'établissement qui l’emploie les attestations justifiant son assiduité, établies par l'organisme de formation. Il perd le bénéfice de ces actions s'il cesse, sans motif légitime, de les suivre.

Il est également précisé qu’une action de formation est un parcours pédagogique concourant au développement des connaissances et des compétences et permettant d'atteindre un objectif professionnel. Elle est réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail (modalités déterminées par arrêté).

Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022