Les conditions d'ouverture de droit à l'allocation des travailleurs indépendants en cas de cessation d'activité non économiquement viable évoluent à compter du 1er avril 2022.

Pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants, les personnes doivent notamment justifier, au titre de leur activité non salariée de revenus antérieurs d'activité égaux ou supérieurs à 10 000 euros (initialement par an) au titre de :

• L'année civile ayant donné lieu aux revenus les plus élevés, lorsque les 2 dernières déclarations fiscales correspondent à 2 années complètes d'activité ;
• L'année civile ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale correspondant à une année complète d'activité, lorsqu'une seule déclaration fiscale correspondant à une année complète d'activité est disponible ;
• L'année civile ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale sur la base des revenus recalculés pour correspondre à une année complète d'activité, lorsqu'aucune déclaration fiscale correspondant à une année complète d'activité n'est disponible.

Le montant forfaitaire de l'allocation des travailleurs indépendants est fixé à 26,30 euros par jour.
Si ce montant forfaitaire est supérieur au montant moyen mensuel des revenus d'activité antérieurs perçus sur la durée antérieure d'activité de référence pour le calcul du droit à l'allocation, l'allocation versée mensuellement est réduite d'autant, sans pouvoir être inférieure à 19,73 euros par jour.

Le caractère non viable de l'activité doit correspondre à une baisse d'au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant au titre de l'impôt sur le revenu correspondant à l'activité non salariée (sous conditions).

Décrets n° 2022-450 et n° 2022-451 du 30 mars 2022