Entreprise et aides aux employeurs
Mobilisation du FNE Formation
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Une instruction précise les mesures de régulation que peuvent prendre les Conseils d’Administration paritaires des OPCO dans le cadre de la mobilisation du FNE-Formation (voir
notre fiche technique) pour financer les parcours de formation des salariés.
Cette instruction vient compléter celle du 7 septembre 2021 (voir
notre article) qui présentait les objectifs, paramètres et modalités de mise en place du FNE-Formation.
Pour rappel, le dispositif FNE Formation est mis en place par conventions entre le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et les OPCO.
Dans le cadre de ces conventions et dans la limite des montants alloués, les conseils d'administration paritaires des OPCO peuvent désormais
décider de mesures destinées à établir des priorités d’accès au dispositif FNE permettant d’optimiser la gestion des ressources qui leur sont confiées.
Ils peuvent également préciser des conditions de prise en charge des actions de formation.
Instruction du 14 février 2022