Certification Qualiopi : une période transitoire dans certains cas

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Certification Qualiopi : une période transitoire dans certains cas

Depuis le 1er janvier 2022, les organismes de formation (ou d'accompagnement VAE ou de bilan) doivent être certifiés Qualiopi pour bénéficier des financements publics ou mutualisés : Etat, Région, Pôle emploi, Agefiph, CDC pour le CPF, OPCO et Transitions Pro. Voir notre fiche technique.
Cette exigence de certification s'apprécie :

  • soit à la date de conclusion de la convention avec le financeur
  • soit à la date de l'accord de prise en charge donné par ce dernier,
  • soit à la date à laquelle la CDC constate que les conditions générales d'utilisation (CGU) du site ou de l'appli CPF sont satisfaites.
Les prestataires qui ont conclu avant le 1er janvier 2022 un contrat avec un organisme certificateur ou une instance de labellisation et qui ne sont pas encore titulaires de la certification Qualiopi, peuvent obtenir un financement public ou mutualisé jusqu'au 31 mars 2022, sous réserve de transmettre au financeur une copie de ce contrat.

De même, un prestataire qui dispense pour la 1ère fois une formation par apprentissage peut bénéficier, pendant les 6 mois suivant la signature de la 1ère convention de formation par apprentissage, d'un financement public ou mutualisé pour cette action, sans détenir la certification pour cette catégorie d'actions.

Il doit alors s'engager à transmettre dans les 2 mois au financeur concerné, la copie du contrat qu'il a conclu en vue de sa certification Qualiopi avec un organisme certificateur ou une instance de labellisation.
A défaut de transmission, il ne pourra pas obtenir de prise en charge de nouvelles formations par apprentissage.
A l'issue du délai de 6 mois, le CFA qui n'a pas obtenu la certification (pour la catégorie concernée), ne pourra plus conclure de nouveaux engagements avec un financeur.

En cas d'anomalie constatée dans l'exécution d'une formation par apprentissage ou de non-respect des dispositions réglementaires, le financeur pourra refuser toute prise en charge de nouvelles formations par apprentissage durant la période de 6 mois évoquée ci-dessus, après notification des anomalies constatées et possibilité pour le prestataire de présenter sous 15 jours ses observations.

A noter par ailleurs que la possibilité de réaliser à distance l’audit initial pour être certifié Qualiopi est prolongée jusqu’au 30 juin 2022 inclus.
Décret n° 2021-1851 du 28 décembre et arrêté du 30 décembre 2021

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