Le 14 octobre 2021, les partenaires sociaux ont négocié et abouti à un Accord cadre national interprofessionnel pour adapter à de nouveaux enjeux la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Cet accord s’appuie sur les 49 propositions pour faire évoluer le système de formation qu’ils avaient remis à la ministre du Travail en juillet dernier (+ d’infos).

Les 7 thématiques de l’accord :

• Encourager durablement le recours à l’alternance : lever les freins périphériques pour renforcer la qualité de l’alternance (améliorer les dispositifs d’orientation vers l’apprentissage, en renforçant l’accompagnement des jeunes et en soutenant l’innovation pédagogique des CFA), clarifier l’usage des contrats et simplifier les procédures administratives ;
• Professionnaliser l’utilisation du CPF et valoriser les nouvelles modalités de parcours : recentrer le CPF sur les enjeux de parcours professionnels, accompagner le salarié vers des formations utiles et certifiantes, soutenir la co-construction des parcours de formation via le CPF, valoriser les nouvelles modalités de parcours, formaliser les parcours de formation via le passeport compétences et promouvoir les nouvelles modalités pédagogiques ;
• Faire du développement des compétences des salariés un enjeu stratégique des entreprises : accompagner les entreprises et les salariés dans le développement des compétences et créer de nouveaux leviers d’incitation pour développer les compétences des salariés ;
• Simplifier l’efficacité du système de certification au bénéfice des utilisateurs : clarifier les notions de « compétences », de « qualification » et de « certification », simplifier les processus de certification et de VAE et renforcer l’accompagnement des individus ;
• Créer les conditions d’un pilotage éclairé de la formation professionnelle : recueillir et traiter les données en vue d’une exploitation utile et partagée, ajuster la gouvernance et renforcer l’évaluation pour responsabiliser les acteurs, réviser les processus de décision au sein de France compétences, penser la stratégie nationale et régionale en matière de formation professionnelle, d’alternance et de transitions professionnelles et mieux coordonner les acteurs ;
• Financement du système : mesures de financement en matière d’alternance, mesures de régulation et de financement en matière de formation professionnelle et de transitions professionnelles sectorielles et intersectorielles ;
• Poursuivre le chantier des transitions professionnelles : évaluer les acteurs, les dispositifs et les financements pour construire une offre de services aux entreprises et aux salariés, inciter les entreprises et les salariés à s’engager dans les démarches de transition professionnelle et faire de Pro-A un outil au service de l’évolution interne et de la mobilité intra-groupe.

Cet accord cadre a vocation à engager les partenaires à mettre en œuvre directement ce qui est de leur ressort propre et de mettre en œuvre avec les autres parties prenantes ce qui est de la responsabilité partagée.

Il vise également à inciter les pouvoirs publics à agir sur les plans législatif et réglementaire en fonction des recommandations définies nécessitant une évolution ou une adaptation de la loi.

L’ouverture des travaux décrits en annexe du document et leur finalisation avant la fin du premier semestre 2022 conditionnent la validité de l’accord.

Lire l’accord cadre interprofessionnel