Dans le cadre de l’évaluation de la loi du 5 septembre 2018, les partenaires sociaux ont remis à la ministre du Travail, en juillet 2021, des propositions pour faire évoluer le système de formation professionnelle. 

Parmi les 49 propositions avancées, figurent :

• Améliorer les dispositifs d’orientation vers l’apprentissage
  • utiliser les heures dédiées à l’orientation au collège et au lycée pour permettre aux entreprises de se rapprocher des établissements scolaires
  • permettre aux CFA de venir présenter leur offre de formations en apprentissage aux élèves de troisième
  • veiller à la présence de l’ensemble des offres de formations en apprentissage sur Affelnet et Parcoursup
• Renforcer l’accompagnement des jeunes
  • encourager les branches professionnelles et les entreprises à se saisir de la certification de maître d’apprentissage et de tuteur du ministère du Travail pour renforcer la qualité de l’alternance
  • faciliter les passerelles vers les lycées professionnels, notamment pour les jeunes entrés en CFA sans contrat à l’issue de la période de recherche de trois mois
• Accompagner le salarié vers des formations utiles et certifiantes et soutenir la co-construction des parcours de formation via le CPF
  • encourager les employeurs, notamment dans le cadre des entretiens professionnels, à informer les salariés sur les formations attendues dans l’entreprise et à donner leur avis sur la mobilisation utile de leur CPF et les éventuelles possibilités d’abondement
  • autoriser l’achat de formations visant des certifications hors RNCP, fixées avec les branches, et validé par un opérateur du CEP
  • simplifier, pour les entreprises, les procédures d’abondement sur le site et l’application « Mon Compte Formation ».
• Promouvoir les nouvelles modalités pédagogiques : valoriser et développer les nouvelles modalités de formation (à distance, en situation de travail…), les nouvelles modalités de parcours (les AFEST notamment) ainsi que les nouvelles modalités d’accompagnement professionnel (coaching professionnel ...)
• Soutenir l’innovation pédagogique des CFA : rendre éligibles aux dépenses libératoires des entreprises les dépenses liées à l’innovation pédagogiques des CFA notamment dans les secteurs d’avenir (numérique, ingénierie industrielle, recherche et développement…).
• Créer de nouveaux leviers d’incitation pour les entreprises : les entreprises paient toutes aujourd’hui une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance. Les partenaires sociaux proposent que certaines dépenses qu’elles engagent (GEPP, diagnostics RH, contributions conventionnelles et volontaires…) donnent lieu à une aide (incitation fiscale…). 
• Simplifier le système de certification au bénéfice des utilisateurs :
  • Clarifier les notions de compétences, de qualification et de certification, et simplifier les processus de certification et de VAE
  • revoir l’articulation entre les certifications existantes, les blocs et certifications transverses, socles communs, micro-certificats
  • réinterroger le cadre juridique d’enregistrement des certifications professionnelles pour mieux réguler les différents répertoires et simplifier l’enregistrement et le renouvellement des certifications et habilitations réglementaires.
  

Sur le pilotage du système, les partenaires sociaux font 9 propositions pour réviser les processus de décision au sein de France compétences, penser la stratégie nationale et régionale en matière de formation professionnelle, d’alternance et de transitions professionnelles ou encore mieux coordonner les acteurs.

Sur le volet « Financement » de l’alternance, une proposition vise à soumettre toutes les entreprises à la taxe d’apprentissage et de supprimer les exonérations dont bénéficient certains secteurs (compensation financière à l’étude).
Une autre recommande de mettre à plat le financement de l’apprentissage dans les CFA publics ou les organismes bénéficiant de fonds publics pérennes.
Il est également recommandé de clarifier et simplifier l'usage des contrats et les procédures.

En matière de formation professionnelle : définir une stratégie publique globale d’accompagnement des transitions écologiques et numériques, en mobilisant notamment :

• Des abondements publics sur le CPF des actifs, ciblés sur des formations en lien avec ces enjeux
• La pérennisation et la simplification des modalités d’accès au FNE-Formation
• La mobilisation des fonds du plan de relance, du FNE-Formation et du FSE pour accompagner les transitions, notamment des entreprises de 50 à 300 salariés.

Favoriser l’intégration de l’évolution des compétences dans la stratégie des entreprises en construisant avec les branches professionnelles un cadre simplifié d’accord de GEPP pour les entreprises non soumises à l’obligation de négocier (entreprises de moins de 300 salariés).

Inciter les entreprises et les salariés à s’engager dans les démarches de transition professionnelle (PTP) :

• permettre au salarié d’utiliser le solde de son CPF pour cofinancer son PTP individuel ;
• instaurer un crédit d’impôt pour le salarié qui engage des dépenses de formation au-delà des fonds disponibles sur son CPF dans le cadre d’un PTP ;
• systématiser l’évaluation relative aux socles de compétences en amont d’un PTP visant les diplômes de niveau 3 et 4
• les conditions de mobilisation de Pro-A devraient être élargies pour les branches et les entreprises en élargissant les publics cibles et en simplifiant les procédures.

Les concertations engagées sur la formation professionnelle avec les partenaires sociaux doivent se poursuivre sur la base de ces 49 propositions.