Dispositions relatives aux établissements d'enseignement supérieur privés

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Dispositions relatives aux établissements d'enseignement supérieur privés

Certaines dispositions qui s'appliquent aux modalités d’ouverture des établissements et cours d'enseignement supérieur privés, ainsi que celles permettant d’exercer des fonctions de direction ou d'enseignement dans un établissement supérieur technique privé sont modifiées et précisées.

  • Etablissements et cours d'enseignement supérieur privés
La déclaration d’ouverture d’un établissement ou de cours d’enseignement supérieur privé doit désormais être accompagnée de documents concernant les administrateurs et les professeurs de ces établissements. Il s'agit :
- des pièces attestant de leur identité, de leur âge et de leur nationalité ;
- de l'original du bulletin n°3 de leur casier judiciaire, daté de moins de trois mois ;
- de leur titre, diplôme ou certification professionnelle d'un niveau au moins équivalent au plus haut niveau des titres, diplômes ou certifications professionnelles auxquels prépare cet établissement, ou de leur justificatif d'une pratique professionnelle correspondant à l'enseignement dispensé.

  • Etablissements d'enseignement supérieur technique privés
Pour diriger ce type d'établissement, il faut désormais être âgé de 25 ans révolus et :
- détenir un titre, diplôme ou certification professionnelle d'un niveau au moins équivalent au plus haut niveau des titres, diplômes ou certifications professionnelles auxquels prépare cet établissement ;
- avoir exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de direction ou d'enseignement dans un établissement d'enseignement public ou privé dispensant des formations postsecondaires.

Lorsque certaines de ces conditions ne sont pas remplies, des dérogations peuvent être accordées par le recteur de région académique.

Pour enseigner dans ces établissements, il faut désormais être âgé de 21 ans révolus et détenir un titre, diplôme ou certification professionnelle d'un niveau au moins équivalent aux titres, diplômes ou certifications professionnelles auxquels prépare la formation dans laquelle cet enseignement est dispensé.

Des dérogations aux conditions de diplôme peuvent être accordées par le recteur de région académique, notamment lorsque la personne peut justifier de l'exercice antérieur de fonctions d’enseignement comparables pendant au moins cinq ans.

Les nouvelles conditions pour diriger ce type d’établissement, ou pour y enseigner, ne s’appliquent pas aux personnes déjà en fonction avant le 3 juillet 2020 et aussi longtemps qu'elles exercent les mêmes fonctions dans le même établissement.

Par ailleurs, les établissements doivent adresser chaque année (première quinzaine du mois de novembre) au recteur de la région académique dans laquelle l'établissement a son siège, une liste comportant les noms et prénoms des enseignants.

Cette liste précise, pour chacun d’eux, l'enseignement qu'il dispense, les formations dans lesquelles il intervient, le volume horaire de son enseignement et la date de son entrée en fonctions dans l'établissement.

Doivent être joints à cette liste tous justificatifs permettant d'établir que chacune de ces personnes remplit les conditions requises, le cas échéant au bénéfice d'une dérogation, pour dispenser un enseignement dans l'établissement.

Décret n° 2020-832 du 30 juin 2020

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