Formation tout au long de la vie
Formation des exploitants de débits de boissons
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Pour obtenir un permis d'exploitation ou prolonger sa validité, les exploitants des débits de boissons doivent obligatoirement suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à leur activité (
art L3332-1-1 du code de la santé publique).
Sont concernés les exploitants des débits de boissons à consommer sur place, des restaurants titulaires d'une licence de restaurant, des établissements de vente à emporter de boissons alcooliques.
Les organismes qui dispensent les formations doivent être agréés. La procédure d'agrément est déconcentrée à compter du 30 janvier 2020. Elle est transférée du ministre de l'intérieur au préfet de département du siège social de l'organisme de formation demandeur.
Décret n° 2020-54 du 28 janvier 2020