Au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution d'un contrat d'apprentissage, l'employeur doit désormais transmettre à l'OPCO ce contrat, accompagné de la convention de formation avec le CFA (et, le cas échéant, de la convention tripartite en cas de durée aménagée).

Lorsque la formation de l'apprenti est confiée à un CFA interne de l'entreprise, l'employeur doit également transmettre une annexe pédagogique et financière précisant l'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action de formation, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action et le prix.

L'OPCO statue sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l'ensemble de ces documents. A défaut de décision, la prise en charge est considérée comme refusée.
En cas d'accord, il se charge du dépôt du contrat, par voie dématérialisée.

Toute modification d'un élément essentiel du contrat doit faire l'objet d'un avenant transmis à l'OPCO qui statuera soit sur la prise en charge financière, s'il l'avait refusée initialement, soit sur le maintien de cette prise en charge. 

Si le contrat est rompu avant son terme, l'employeur doit lui notifier sans délai la rupture.

Lorsqu'un apprenti mineur est employé par un ascendant, la déclaration nécessaire est transmise à l'OPCO pour dépôt dans les mêmes conditions.

Une procédure similaire est mise en place pour l'apprentissage public, mais l'employeur public doit transmettre les documents à l'UD Direccte et non à l'OPCO.
Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019