Apprentissage dans les établissements pénitentiaires

Formation tout au long de la vie

Apprentissage dans les établissements pénitentiaires

La loi Avenir professionnel a prévu l'organisation à titre expérimental d'actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires pour des détenus âgés au plus de 29 ans révolus. Cet apprentissage associera :

  • Des enseignements dispensés pendant le temps de travail par un CFA.
  • Une formation fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification visée, selon le régime sous lequel les activités professionnelles sont exercées et le mode de gestion de l'établissement pénitentiaire

    Cette formation pourra être assurée par l'administration pénitentiaire, une entreprise délégataire, l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice, par l''entreprise concessionnaire de main d'œuvre pénale, ou par une autre entreprise lorsque la formation est dispensée en dehors de l'établissement pénitentiaire.
La formation et les enseignements pourront être suivis en dehors de l'établissement pénitentiaire dans le cadre d'un aménagement de peine ou de permissions de sortir.

La participation d'un détenu donnera lieu à un acte d'engagement en apprentissage signé par le chef de l'établissement et le bénéficiaire ou son représentant légal et comportant le visa du directeur du CFA attestant l'inscription du détenu ainsi que, le cas échéant, celui de la structure assurant la formation.
Pendant la durée de son apprentissage, le détenu percevra une rémunération spécifique.

Le tuteur pourra être une personne libre ou détenue, employée ou non par la structure assurant la formation en poste de travail.

Pour la préparation directe des épreuves de la certification visée, le détenua droit, au cours du mois précèdant les épreuves terminales, à un congé de 5 jours ouvrables pendant lequel il conserve le bénéfice de sa rémunération. 

S'il est libéré avant le terme de l'acte d'engagement, l'engagement prend fin. La période d'apprentissage réalisée pendant sa détention pourra être prise en compte pour aménager la durée et les modalités de mise en œuvre d'un contrat d'apprentissage.

La formation au CFA sera prise en charge par l'OPCO, dans les mêmes conditions qu'un contrat d'apprentissage (sauf cas particulier).
Décret n° 2019-1463 du 26 décembre 2019

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